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14 629 résultats pour « location du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b609ba5988459c42d5a

Cassation

23 octobre 1983

23 octobre 1983

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981) QUE LA COMMUNE DE GOURDON, A SIGNE LE 18 AVRIL 1969 AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION DENOMMEE "BAIL DE LOCATION

Source officielle

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a92d

Cassation

10 mai 1965

10 mai 1965

SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE FORMEE EN 1952 PAR X...AVAIT EXCLUSIVEMENT TRAIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION-SANS AUCUNE ALLUSION A LA LOCATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007790479

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

l'association dite "Société Siva Soupramanien de Saint-Louis" a en particulier pour but de réunir ses membres pour la pratique en commun et l'étude de la religion hindoue ainsi que d'acquérir tous terrains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300986

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

H... était à jour des obligations fiscales lui incombant à cette date par déclarations et paiements pour son activité V... location d'un terrain V... camping sur la commune V...

Source officielle
CC

civ1

60794cf79ba5988459c47ad7

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 12 octobre 1992, Mme X... a consenti à la société Dauphin la location

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02041_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette dernière société, qui exerce une activité de location de terrain et d'autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

la cour de prononcer la relaxe des fins de la poursuite du prévenu au motif que selon l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'il se prévaut de contrats de location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100878

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Christian X... avait exploité le terrain indivis après le décès de son père, la cour d'appel a pu, peu important qu'elle ait constaté que des fermages dus au titre de la location du terrain en cause avaient

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bb1

Cassation

21 octobre 1975

21 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELINI EST CONCESSIONNAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DU GOSIER SUR LEQUEL IL

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d45feecdc6046d475ad1a8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SCI INSULA [Adresse 2] Activité : location

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171754

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Monsaguel à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre de motivation de Madame X pour la location

Source officielle
CC

civ3

60794ddb9ba5988459c48afa

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé, que la commune d'Hyères a créé un lotissement dont le cahier des charges prévoit la division des lots destinés à la location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00325

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

fixer la créance de celle-ci contre Mme X... à la somme de 51 680,26 euros, l'arrêt retient que c'est à bon droit que la banque soutient que la SCI, dont l'objet social et l'activité portent sur la location

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d994

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUIN 1956, EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958, LA VENTE OU LA LOCATION

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200979_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location ne vise que les immeubles destinés à l'habitation et

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TCOM

Chambre 2-3

69d82db8cdc6046d47b33bc4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SAS DAV'MEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811133008 et exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers sous la forme de société

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e801bcdc6046d47628c6c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SCI C.H.A [Adresse 1] Activité : Location

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e8234cdc6046d4762ace2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS à associé unique [F] [Adresse 9] Activité : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le N° 422 924 886 Activité : Location

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TA

4ème chambre

DTA_2000142_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

refacturation des frais à la société Event Day a été faite sans taxe sur la valeur ajoutée suite à une indication erronée du comptable ; - il en est de même de la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur la location

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CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6db

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

JDP IMMOBILIER créée en 2010,qui a pour objet la location de terrains et d'autres biens immobiliers - la SARLU AJIT ( travaux de terrassement ) créée en 2012, - la SCI JAF (support juridique de programmes

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