AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b609ba5988459c42d5a
23 octobre 1983
23 octobre 1983
PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981) QUE LA COMMUNE DE GOURDON, A SIGNE LE 18 AVRIL 1969 AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION DENOMMEE "BAIL DE LOCATION
Source officiellePage 8 sur 732
comm
6079d6479ba5988459c5a92d
10 mai 1965
10 mai 1965
SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE FORMEE EN 1952 PAR X...AVAIT EXCLUSIVEMENT TRAIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION-SANS AUCUNE ALLUSION A LA LOCATION
Source officielle