des années 1989-1990 produits, de même que les documents de redressement fiscal, portent notamment sur les revenus fonciers tirés de la location de logement depuis 1989 et n'apportent pas la preuve que

[G] aurait dû déposer une déclaration préalable, qu'il avait modifié la destination de l'hôtel en le transformant en logements destinés à la location sans caractériser l'existence de travaux ayant eu pour

Grenke Location et condamné la société France Europe Agence à payer la société Grenke Location la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir constaté la caducité

Le 10 janvier 2012, la Ville [Localité 1] a demandé aux copropriétaires de justifier de l'exploitation des lieux sans autorisation administrative, dès lors qu'il apparaissait qu'au lieu de location meublée

de répression du stationnement irrégulier à leur encontre (...).

Sur quoi : L'article L145-31 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose en son alinéa 3 que : Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale

le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Léman voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Léman locations

, manivelle électronique et deux équerres, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en autorisant la société Vernier à reprendre le matériel loué, après avoir constaté que l'exécution du contrat de location

[D] [J] [U] (les bailleurs), ont donné en location à la société Peanuts (la locataire) un local commercial formant le lot n° 8 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

attaqué ( Papeete, 6 juillet 2000) , que les consorts X... ont demandé que soit prononcée judiciairement la résiliation du bail aux torts de la société La Pergola, locataire, notamment pour cession irrégulière

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 17 septembre 2002 ayant déclaré Jacques X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière

Y..., le 7 juillet 1981 pour six ans, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les parties ont signé un nouveau contrat de location le 15 juillet 1986, pour trois ans, en

dans les lieux, postérieurement à l'échéance du terme ; qu'en décidant que l'annulation du contrat de location-gérance avait amené le retour du fonds de commerce entre les mains de Mme Y... qui était

P... et Mme H... font grief à l'arrêt de les condamner à la restitution des sous-loyers, alors, selon le moyen : 1°/ que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d'une sous-location ne constituent

société à responsabilité limitée, dénommée Mini Mercerie, dont le siège social a été fixé dans les lieux loués ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en résiliation du bail pour cession irrégulière

La SCI fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours formé par la société [16], en sa qualité de mandataire et gestionnaire du bien donné en location à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juillet 1991) que Mme X... est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location

en "perception de sommes avant la signature d'un contrat de promotion immobilière", délit supposant que soit caractérisée l'existence d'un tel contrat liant les parties et constaté des versements irréguliers

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société FONCIA TRANSACTION LOCATION

, et encore moins avoir obtenu son accord écrit ; que les conditions générales du contrat de location stipulant que la sous-location est formellement interdite, la résiliation du bail doit être prononcée