d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; que, dès lors, l'époux qui a présenté en première instance une demande en séparation de corps, doit pouvoir formuler en appel

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 3 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours

de l'article 1er-I, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie, causées par la faute retenue ; Attendu que l'article 1er-I de ladite loi

de l'article 1er -I, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie, causées par la faute retenue ; Attendu que l'article 1er -I de ladite loi

l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de

non fondé de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M.

susvisée, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie, causées par la faute retenue ; Attendu que l'article 1er-I de ladite loi, déclaré

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve conforme à la loi ; que la cour d'appel, qui a fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de M.

X... est irrecevable à formuler devant la Cour de Cassation un grief tiré de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder

d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que toutes les attestations qu'a eu à connaître la cour d'appel ont été régulièrement versées aux débats, d'où une violation des articles