ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL N'AVAIT AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI ; QUE CES ACTIONS, INTRODUITES AVANT LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES PAR DES DECISIONS

n° 72-11 du 3 janvier 1972 et la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ; Vu le décret n° 78-809 du 1er septembre 1978 et le décret n° 84-255 du 9 avril 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ORTF ETAIT < CONFORME AUX REGLES APPLICABLES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 > SUR LE

A MIS AU MONDE, LE 19 NOVEMBRE 1964, UN ENFANT PRENOMME H..., QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX ; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DU 3 JUIN 1970, PRONONCANT

Paris lui a refusé un titre de séjour en qualité de "sans profession" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS

19 NOVEMBRE 1973, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; 3° LE 25 JUIN 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ENTRE LE 20 SEPTEMBRE ET LE 14 DECEMBRE 1974, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 8. 500 FRANCS

S'ETANT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, POUR FORMER CONTRE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

déclaré irrecevable son action en établissement de filiation ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant une exacte application des dispositions transitoires de l'article 13 de la loi

DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES ; QU'A CET EGARD, LA JURIDICTION

, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES TEXTES PRECEDEMMENT VISES ET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA MATERNITE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE MINEUR AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 24 AVRIL 1975

du 3 janvier 1972, 62 et suivants et 76 du décret du 1er septembre 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Me X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière

du 3 janvier 1972, 62 et suivants et 76 du décret du 1er septembre 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Me Griffon le bénéfice de l'indemnité légale

du 3 janvier 1972, 62 et suivants et 76 du décret du 1er septembre 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Me Griffon le bénéfice de l'indemnité légale en