du redressement pour la même raison que pour la contestation précédente ; que sur le redressement de 76.497 €, que la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au

n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2005-143 du 17 février

assuré sont fixés en application de l'article 109 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui a ajouté un second alinéa à l'article 5 V de la loi du 21 août 2003 est celui prévu au premier alinéa de

C’est ce qui fut fait avec la loi de 2003 sur les confessions religieuses.

sociale institué par la loi du 17 janvier 2003 s'était substitué à celui prévu par la loi du 19 janvier 2000, pour en déduire que l'allègement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000

et que les affaires n'étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et d'autre part qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêts général l'intervention du législateur destinée

été codifié par la loi n° 2003-706 du 1er avril 2003 sous les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

juillet 1983, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 » et que le contrat serait « rompu s'il cessait de remplir les conditions fixées par l'article 6 de ladite loi » ; qu'en retenant

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi

loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment son article 40 ; - la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 211 ; - la loi de

l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité

Taïeb ; AUX MOTIFS QUE « l'article 21-2 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 applicable à la présente déclaration énonce que l'étranger ou apatride qui contracte

et du 23 septembre 2002 ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 ; Vu

septembre 1984 issu de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Caen, présenté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1306 du

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité

des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi

n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 10°) de constater que le refus de la CNRACL n'est pas équitable avec la décision du régime général et qu'il contrevient à l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août

. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ; Vu la loi n° 2008-1330