citation introductive d'instance et constaté la prescription de l'action ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558 du Code de procédure pénale

du 3 août 1995 ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique ; Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux

civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que, dès lors, la circonstance que la partie civile n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables, comme

fond ; Qu'un tel moyen qui tend à remettre en cause la chose définitivement jugée, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet

mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-31, 695-38 du code de procédure pénale

du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné la Matmut et Jean-Louis X...à indemniser les ayants droit de Philippe Y...de l'intégralité de

; "alors 2 ) que, conformément aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale, et hors les cas où la loi en dispose autrement, la juridiction de jugement a non seulement la faculté mais

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 135, 145, alinéa 1er, 145-1, alinéa 4, 397-3, 503 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours sciemment aux services

protocole additionnel à cette convention, 133-10 du code pénal, 21 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, préliminaire, 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque

, proposé par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, pour la ville de Tours, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 624-5 du Code de commerce, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

fondés à demander réparation intégrale de leurs dommages auprès de la CIVI ; qu'en déclarant dès lors irrecevable cette demande, au motif erroné que l'indemnisation relevait du FGAO, la cour a violé l'article

comité d'entreprise; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 33, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale

euros d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal

mobiliers, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 321-7, 321-9, R. 321-3 du Code de pénal

tel que modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

est tenue de joindre au fond les exceptions en vertu de l'article 459 du Code de procédure pénale sauf lorsqu'une décision immédiate est commandée par les dispositions touchant à l'ordre public ; que

faux et complicité de ces trois derniers délits, a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer rendue par les juges d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail, et des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt