Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

MOTIFS D’après l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Aux termes de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

En application de l’article L.213-4-4 de ce même code, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant

DISCUSSION L'article R 221-38 précité issu du décret du 28 décembre 2009 dispose que ' le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

matérielle du juge des contentieux de la protection : Aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

de la protection du Raincy est compétent en application des articles L213-4-1 et L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, et R213-9-7 du même Code, concernant les actions nées d'un contrat de louage

Suivant l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme, – que le tribunal de commerce est en toute hypothèse incompétent ratione materiae dès lors que madame Y... n'est pas commerçante, que le louage

incompétent au profit du tribunal d'instance de Palaiseau sur les conclusions de Gaz de France, appelé en garantie par la société d'HLM, faisant valoir qu'il s'agissait d'un litige relatif à un contrat de louage

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

d'habitation et les crédits à la consommation L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit notamment que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

dire inapplicable en l'espèce la loi du 1er septembre 1948, * dire la loi du 6 juillet 1989 applicable, * subsidiairement dire applicables en l'espèce, les dispositions du code civil relatives au louage

Il connaît également des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions

de la protection du Raincy est compétent en application des articles L213-4-1 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, et R213-9-7 du même code, concernant les actions nées d'un contrat de louage

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1977 la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc, alors installée place Exelmans, mais qui souhaitait implanter ses services dans un autre immeuble

La société L2CA, exerçant sous l'enseigne Soupizet Immobilier, est le syndic de l'immeuble.