pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de détournement ou soustraction d'actes ou de titres publics ;

, un probable processus délirant actif, une absence de conscience des troubles et refuse les soins qu'impose son état en hospitalisation complète.'

) - dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera procédé aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le magistrat

Elle a indiqué que Mme [I] était suivie à l'extérieur et d'accord pour reprendre son suivi.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Michèle Z..., épouse Y..., des chefs d'abus

contre elle du chef d'enlèvement de mineur de quinze ans suivi de mort, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Chantal, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Max A... du chef de violences avec arme ayant

pourvoi formé par : - LA SOCIETE RICOH FRANCE EST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 novembre 2002, qui, dans l'information suivie

, chambre 8-2, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

En l'espèce, le Préfet de la Vendée a saisi le magistrat chargé du contrôle dans les quinze jours précédant l'expiration du 6ème mois suivant la dernière décision du juge chargé du contrôle du 13 novembre

de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile, par simple ordonnance, d’office ou sur requête, - DESIGNER le magistrat chargé du suivi des mesures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 17 juin 2021, à la suite d'un litige opposant M.

ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Agapitos Y..., des chefs

instructeur régulièrement désigné pour suivre cette information était, ce jour-là, chargé de l'audience correctionnelle ; qu'il en résulte que, vu l'urgence caractérisée par l'empêchement du magistrat

4/15/4 de Bobigny constituent pour ces derniers ainsi que pour le magistrat instructeur des éléments à charge contre M.

H... à l'hebdomadaire « Nouvel Observateur » en juin 2001 suivie de ses auditions par le magistrat instructeur les 11 juillet et 1er août 2001 et d'autre part de l'audition en Allemagne de M. O...

pas à la chambre d'accusation d'analyser le comportement d'un magistrat du Parquet, accusé de déloyauté par les inculpés et les mis en examen, ni au vu d'un élément tiré d'une procédure disciplinaire