, du bailleur ou d’office, suspendre les effets de la clause résolutoire à condition que le locataire ait repris le paiement intégral de son loyer et soit en situation de régler sa dette locative.

[Q] [R] un congé pour vendre à effet au 30 avril 2025. Mme [G] [Z] et M. [Q] [R] se sont maintenus dans les lieux à l'expiration du congé pour vente.

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Il résulte par ailleurs du décompte locatif produit par la demanderesse que les impayés ont persisté au-delà de l’information délivrée à la CAF.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

En vertu de l'article L.145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

cours d'exécution du bail. 6- Le statut n'a pas vocation à s'appliquer si le locataire a été maintenu dans les lieux en vertu d'un délai de grâce accordé par le bailleur, pour lui permettre par exemple

X... s'étant maintenus dans les lieux, une sommation de quitter les lieux leur a été délivrée le 14 janvier 1998, vainement. Le 17 février 1998, Mme Z... a fait assigner Messieurs C... et A...

A... s'étant maintenus dans les lieux, une sommation de quitter les lieux leur a été délivrée le 14 janvier 1998, vainement. Le 17 février 1998, Mme X... a fait assigner Messieurs Y... et Z...

A la même date, elle a fait délivrer un commandement de payer à ses locataires, la somme de 1 483.87 euros au titre de l’arriéré locatif concernant l’emplacement de stationnement, dans un délai de deux

En effet, le droit au maintien dans les lieux naissant à l'expiration du bail, il appartient au bailleur qui entend le contester de délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué

dont le terme est connu depuis 25 ans ; que cette disposition n'est pas plus applicable à la relation entre Domaxis, bailleur, et les locataires des appartements puisque le contrat conclu n'était pas

A..., venant aux droits de Mme X..., a délivré aux preneurs un congé avec droit au maintien dans les lieux pour le premier logement ; que le 30 mars 2005, elle leur a délivré un congé afin de reprise personnelle

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

1989 ne subordonnent pas la validité du congé au respect d'une condition de simultanéité entre sa délivrance et l'offre au locataire d'un logement de remplacement, la cour d'appel, qui a constaté que la

Selon l’article L.ྭ145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité

de gestion locative (…) ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

Il y a lieu de relever qu'elle se maintient dans les lieux depuis plus de 47 mois après la délivrance du congé pour vendre du 28 mars 2022, et qu'elle a connaissance, depuis cette date, de son impossibilité

Monsieur [N] [H] s’est maintenu dans les lieux.