Vu la procédure suivante : I) Par une requête n° 2506202 enregistrée le 5 mars 2025, M. E...

Aux termes de l’article L. 432-14 de ce code : « La commission du titre de séjour est composée : 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou

L'article L. 432-14 du même code dispose : " La commission du titre de séjour est composée : 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il

de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M.

M. et D., respectivement maire et maire adjoint de O.

Répertoire national des élus enregistrent les données relatives, respectivement, aux candidats aux scrutins organisés pour l'élection, notamment, des conseillers municipaux, et aux titulaires d'un mandat de maire

Par un jugement n° 2114506 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de C... a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulièrement consentie à l'adjoint au maire ; - le maire a méconnu l'autorité de la chose

Par ordonnance du 30 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2024.

de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou déposés contre décharge à la mairie. / Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement

  Le 12 mai 1995, le maire du village de Brani Pole, accompagné du secrétaire de la mairie, des maires de deux villages voisins, de deux policiers et des nouveaux propriétaires du terrain, se rendit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B...

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 mars 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci

Aux termes de l'article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département