AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond, Moïse Z..., producteur de films, 2°/ Madame

Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.

fixé au contrat de mandat.

Aux termes du procès-verbal de notification du mandat d'arrêt du 12 mai 2021, M. [R] a déclaré « Ma remise à la France par les autorités judiciaires dubaïotes s'est faite avec mon accord ». 6.

X... pourra présenter un successeur à l'agrément du mandant" ; que, voulant prendre sa retraite le 31 décembre 1985, M.

Y... a été assisté par M.

Z... responsable des contrôles et des risques chez Matif SA a au terme de la vérification de l'activité GCA, décrit la clientèle de cette société comme caractérisée par la méconnaissance et l'inconscience

les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le syndic privé de mandat n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale, et sa gestion irrégulièrement

mandat d'intérêt commun existe dès lors que le mandataire comme le mandant ont un intérêt commun à l'essor de l'entreprise par le développement de la clientèle existante et la création d'une clientèle

déclaré que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient réunis à l'encontre de Vincent X... et l'a condamné à payer à la partie civile, Aurora A..., la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts

est de principe que le mandataire commercial dispose dans l'exécution de son mandat d'une certaine indépendance et d'un pouvoir d'initiative, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat

Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

de travail a été rompu avant le terme de la période d'essai de 4 mois.

X... étant désigné administrateur ; qu'après le terme de son mandat survenu le 17 octobre 1994, M.

A la suite de l'examen du projet par l'Assemblée nationale, la référence à l'article 1384 du code civil a été supprimée, afin de ne pas subordonner la responsabilité du mandant à l'existence d'un lien

sur les modalités de couverture des risques de change, consulté cet établissement, qui lui en a proposé plusieurs; qu'ensuite, l'ordre de vendre à terme 12 000 000 dollars a été verbalement donné par

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience

confié à Monsieur [Z] [S] n’a pas été rédigé en termes généraux, s’agissant d’un mandat exprès en ce qu’il précise qu’il a pour objet de ratifier le document préparé “dans le cadre de toute action ou