Par jugement en date du 9 juin 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable dans les termes de la prévention, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 7. M.

d'arrêt européen, sa décision ne pouvant se fonder que sur les dispositions du code de procédure pénale sur le mandat d'arrêt européen actuellement en vigueur ; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

; " en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de X... ; " au motif que le procureur général a notifié par lettre recommandée en date du 24 juillet 1987 à chacune des parties

H..., cette date ayant été bloquée en totalité afin de permettre l'audiencement de cette affaire ; que le prévenu a été reconduit au dépôt afin de réintégrer la maison d'arrêt pour qu'il soit pris en charge

1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, décerné contre lui mandat de dépôt à l'audience et prononcé sur les intérêts civils.

X... à la peine de sept ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; que M.

Z... était détenu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2015, après annulation du jugement de première instance du 22 novembre 2013, ce mandat ayant

conventionnelles ; "alors que l'extradition ne peut être accordée sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné postérieurement à l'arrestation de l'intéressé ; que dès lors, l'extradable ayant été

d'assises, l'accusé ne peut être placé en détention que si la cour décerne mandat de dépôt à son encontre ; que la signature, à l'issue de l'audience, par le président de la cour d'assises, du mandat

il a été décerné ; que, en l'espèce, le 8 octobre 2014, le juge d'instruction français a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

mandat d'arrêt contre l'accusé ; que, selon l'article 379-4 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de jugement en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que, sur la demande d'annulation du jugement du 27 mai 2016, l'examen des pièces qui sont soumises à la cour permettent de constater

[P] [X] coupable des faits objets de la prévention, l'a notamment condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le