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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cf
16 mars 2012
16 mars 2012
De la même façon, elle ne soulève aucun fondement de nullité des mandats de vente de 2003, 2004 et 2005, et ne donne à la cour aucun élément de nature à lui permettre de rechercher ce fondement.
Source officielleRéférés
660e43110740db0008fa943d
3 avril 2024
3 avril 2024
FAITS ET PROCEDURE Par mandat exclusif de vente du 3 septembre 2020 signé avec l'agence OPTIMHOME, Monsieur [A] [M] et Madame [W] [F] ont confié la vente de leur bien immobilier.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344ca
18 décembre 2023
18 décembre 2023
représenté par Maître Dominique ZUCCARELLI, avocate au barreau de MARSEILLE FAITS ET PROCEDURE Le 14 avril 2015, [V] [K] a confié à la SARL IMMOFINO un mandat
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, l'agence [G] fait valoir que : - aux termes du mandat exclusif de vente du 17 février 2021, le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute
Source officielle2 e chambre civile
627f48d3551627057d32df8c
10 mai 2022
10 mai 2022
En effet, Madame [I] a attendu 4 ans avant de donner 2 mandats de vente sans exclusivité en 2017, puis encore un an avant de confier la vente à la même agence, mais dans le cadre d'un mandat exclusif de
Source officielle1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] lui-même a indiqué dans son PV d'audition devant la gendarmerie du 3 février 2020 qu'elle a accepté de signer un mandat exclusif de vente après que celle-ci l'ait contacté, il y a donc un manquement
Source officielle2e Chambre
615e0d5fc25a97f0381f4d0a
27 novembre 2014
27 novembre 2014
ROMY ayant pour gérante Madame [G] [K], propriétaire d'un fonds de commerce de traiteur situé à [Localité 3] qu'elle avait acquis le 30 mai 2006, a confié un mandat exclusif de vente de celui-ci à la S.A.R.L
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f071ef56904f13d44dd7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le 14 mai 2019, Mme [N] a conclu un mandat exclusif de vente avec l'agence immobilière « Les enfants rouges » au prix de 575 000 euros frais d'agence inclus, mandat modifié par avenant fixant le prix à
Source officielleDROIT COMMUN
6974877dcdc6046d4787c8e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4407fe25450008314d40
25 avril 2024
25 avril 2024
[X] [R] a confié à la société Antarès Immobilier, devenue société Antarès Immobilier 2, un mandat exclusif de vente portant sur un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4] (92) au prix de 350 000 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616282387a007b88ee156703
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Ce protocole d'accord était accompagné d'un mandat de vente exclusif conclu, le 31 janvier 2007, au bénéfice de la société Finance Orphéa.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100922
6 octobre 2011
6 octobre 2011
exclusif de vente, ne peut obtenir un dédommagement pour perte de chance d'être commissionné, que s'il établit contre le défendeur une faute qui l'a privé de la réalisation de la vente ; qu'en l'espèce
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
valeur demeure inopérante dès lors que ce dernier : * Est produite par une agence immobilière une nouvelle fois en relation d'affaires avec les demandeurs comme ayant bénéficié sur ce même bien d'un mandat
Source officielleChambre A - Civile
63be62d713ef607c90ab6364
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de vendre au prix du marché son bien qui a été évalué en 2016 entre 190 000 et 210 000 euros et en juillet 2022 entre 200 000 et 210 000 euros et que le mandat exclusif de vente qu'elle a consenti le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f97c6ecdc6046d47a18134
4 mai 2026
4 mai 2026
Par acte du 1er février 2021, M. et Mme [V] ont confié à la SAS Propriétés Privées, agence immobilière, un mandat exclusif de vente d'un fonds de commerce exploité dans un local commercial sis [Adresse
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe3b01eea4cf01a423e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
qu’elle n’est jamais intervenue à l’acte de vente en qualité de venderesse et que les mandats exclusifs de vente relatifs aux lots litigieux ont été régularisés le 14 octobre 2017 entre la SAS ISAMBERT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300733
20 octobre 2021
20 octobre 2021
un souci d'apaisement ; que l'arrêt de la cour relève que [M] [L] a persévéré dans son attitude de négation des droits des autres associés au mépris de l'exécution provisoire de droit en signant un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fc925cfde126683792
3 juin 2010
3 juin 2010
commerce au 19 septembre 2006, dont Monsieur [P] [W] est l'un des associés, a acquis ces lots en se substituant à ce dernier ; que l'appartement du [Adresse 6] a fait l'objet, entre autres lots, d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25f
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Madame Sylvie A..., née le 19 Octobre 1966 à BESANCON (25000) de nationalité française, demeurant ...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca50c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, M.et Mme [A] versent aux débats le mandat exclusif de vente confié le 26 mai 2017 à l'agence Laforêt Immobilier, qui désigne le bien à vendre de la façon suivante '[Adresse 3].
Source officiellePage 8 sur 805