présentées sous une marque contrefaisante, suppression de marques, contrefaçon de dessins et modèles, tromperie sur les qualités substantielles, détention et transport de marchandises prohibées, importation

; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous le régime douanier de l'entrepôt, les marchandises

Rouen, 17 février 2000) a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole Marshoes, de chaussures comportant un ruban qui s'était révélé contrefaisant

les marchandises.

de dommages-intérêts pour contrefaçon de logiciels et a déclaré bonne et valable la saisie pratiquée le 25 juillet 1989 et a ordonné la confiscation au profit de la société Irem Corporation de la marchandise

pour déclarer établi le caractère contrefaisant des marchandises ; qu'en décidant que M.

[S] [N], du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé l'annulation des citations introductives d'instance ; La COUR, statuant après débats en

contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente et que la vente d'une marchandise contrefaite est affectée d'une nullité d'ordre public; que le juge de proximité qui constate que l'accord des parties se

expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer le préjudice subi par la société Delage du fait de l'achat, la fabrication ou la commercialisation par la société de Fonbelle des bouchons jugés contrefaisants

elle-même formé, le 18 novembre 2002, une action en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société L'Oréal et de la société Sicos, filiale de celle-ci, qui fabrique et conditionne en France ces marchandises

X... du chef de contrefaçon, détention et offre à la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et reçue le 8 octobre 2019 à la Cour de cassation.

Q... du chef d'abus de confiance, contrefaçon, détention et offre à la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et reçue le 8 octobre 2019 à la Cour de cassation ; Des mémoires

produit dans un Etat membre de la Communauté européenne et la vente de ces biens est une contrefaçon dès lors que l'article 30 du Traité de la Communauté européenne garantit la libre circulation des marchandises

SOCIETE JEAN GARNIER ET COMPAGNIE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, INVOQUANT LE PRIVILEGE ACCORDE AUX COMMISSIONNAIRES PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, REFUSA DE SE DESSAISIR DE MARCHANDISES

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 octobre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Céline X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

Y..." acquéreur libanais de la marchandise; qu'en énonçant que le télex du "4 novembre 1991" émanaient des "autorités sanitaires libanaises", la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé, par conséquent

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 28 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.390), pour détention de marchandises

matière de droits d'auteur par les législations des différents États de l'Union européenne, afin d'éviter qu'un produit licitement mis dans le commerce dans un premier État de l'Union soit jugé contrefaisant