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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6708c006445a086e2bcedb55
10 octobre 2024
en cause, puis, dans un second temps, à la comparaison du devis initial et du devis définitif établis par ses soins dans le cadre de ce marché, - de sa demande de condamnation de la société SME
cr
6079a87f9ba5988459c4d8ec
3 décembre 1964
AVAIT ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL IL DECIDA DE FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ; QUE DIFFERENTES PERSONNES SOUSCRIVENT A L'ACHAT D'APPARTEMENTS MOYENNANT UN PRIX CONVENU ET SIGNERENT LE MARCHE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301489
15 décembre 2010
Y... une certaine somme au titre du solde de sa créance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un marché à forfait suppose un accord entre les parties, qui peut être matérialisé par un devis
61372543cd5801467741c4f5
23 mars 1993
François contre l'arrêt de la ... chambre, en date du 3 avril 1992 qui, pour marchandage, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3c
1 avril 2021
[Adresse 4] au prix HT de 15 660,70 euros, fourniture de la peinture comprise, soit à un prix légèrement inférieur au prix de 15 900 euros figurant au devis de la société Bleu Cannes, peinture non fournie
613725ffcd580146774222a7
27 avril 2000
d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512244_20260130
30 janvier 2026
de l’Union européenne, dont deux millions de litres pour le seul marché français, ce qui, à raison du prix pratiqué, soit 7 euros par litre, représente un manque à gagner de 14 millions d’euros, d’autre
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
DIFFAZUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Pierre ARMANDO, avocat plaidant au barreau de NICE, et Maître Eric
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401746_20240723
23 juillet 2024
de reprendre, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du marché ayant pour objet l'abonnement à une solution de gestion des stocks pour les collèges publics du département de la Manche
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684341f
30 septembre 2025
et des diligences éventuelles de la débitrice, . fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions
6253c896bd3db21cbdd85b22
7 février 2002
Attendu qu'en ce qui concerne le prix des prestations de la société PROMO LOGIS, la Cour constate que Monsieur Y...
Référés
ésenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGESCOc/S.A
69cedec7cdc6046d47e8c7eb
2 avril 2026
Le demandeur refuse de régler le devis complémentaire produit par la société DURANCE-THIBAULT au motif qu’il a payé le solde du marché.
6079411a9ba5988459c40406
23 janvier 1973
POUR UN PRIX, CONCERNANT LE GROS-OEUVRE, DE 1256019 FRANCS, NON REVISABLE ; QUE L'ENTREPRENEUR SE VOYAIT ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DE LA COPROPRIETE ; QU'UN NOUVEAU MARCHE, DU 16 JANVIER 1964, A
1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
Par ordonnance du 14 mars 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry a désigné la Selarl Anasta, prise en la personne de Me [F], en qualité d'administrateur provisoire du syndicat, avec notamment
6253cdeabd3db21cbdd94f3f
12 juillet 2021
En second lieu, il sera observé que la société NC3IS n'ayant pas été chargée d'édifier un bâtiment mais de réaliser les aménagements d'un restaurant, la notion de marché à forfait au sens de l'article
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
Montant du Marché HT (à) 830.120,58 € HT », il est constant que le " prix des travaux " couverts par la délégation de paiement ne concerne que les sommes dues au titre du marché initialement convenu,
ECLI:FR:CCASS:2011:C300948
7 septembre 2011
, et ne comporte aucune mention laissant entendre que le prix de 125.114,28 € serait susceptible de variation, que par conséquent ce devis n'avait aucun caractère contractuel et ne saurait déterminer
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
[Z] n'ayant pas réglé à cet effet l'intégralité du prix du marché -infirmer en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau -débouter M.
677e14af26e046654dc50d83
7 janvier 2025
Dans le cadre de ce programme de construction, la SAS SER AUVERGNE s'est vue confier par un marché de travaux du 6 juin 2018 la réalisation du lot n° 2 Voiries et réseaux diverses (VRD) moyennant le prix
ECLI:FR:CCASS:2020:C300545
17 septembre 2020
, ne justifie cependant d'aucune réserve ni au stade de l'offre ni à la signature du marché sur ce point, de sorte qu'elle ne saurait, à ce seul motif, se délier de l'engagement qu'elle a souscrit en termes
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