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12 672 résultats pour « marche sur devis et serie de prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6708c006445a086e2bcedb55

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en cause, puis, dans un second temps, à la comparaison du devis initial et du devis définitif établis par ses soins dans le cadre de ce marché, - de sa demande de condamnation de la société SME

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8ec

Cassation

3 décembre 1964

3 décembre 1964

AVAIT ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL IL DECIDA DE FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ; QUE DIFFERENTES PERSONNES SOUSCRIVENT A L'ACHAT D'APPARTEMENTS MOYENNANT UN PRIX CONVENU ET SIGNERENT LE MARCHE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301489

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Y... une certaine somme au titre du solde de sa créance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un marché à forfait suppose un accord entre les parties, qui peut être matérialisé par un devis

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4f5

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

François contre l'arrêt de la ... chambre, en date du 3 avril 1992 qui, pour marchandage, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3c

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

[Adresse 4] au prix HT de 15 660,70 euros, fourniture de la peinture comprise, soit à un prix légèrement inférieur au prix de 15 900 euros figurant au devis de la société Bleu Cannes, peinture non fournie

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512244_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l’Union européenne, dont deux millions de litres pour le seul marché français, ce qui, à raison du prix pratiqué, soit 7 euros par litre, représente un manque à gagner de 14 millions d’euros, d’autre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

DIFFAZUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Pierre ARMANDO, avocat plaidant au barreau de NICE, et Maître Eric

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401746_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de reprendre, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du marché ayant pour objet l'abonnement à une solution de gestion des stocks pour les collèges publics du département de la Manche

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et des diligences éventuelles de la débitrice, . fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b22

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Attendu qu'en ce qui concerne le prix des prestations de la société PROMO LOGIS, la Cour constate que Monsieur Y...

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGESCOc/S.A

69cedec7cdc6046d47e8c7eb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le demandeur refuse de régler le devis complémentaire produit par la société DURANCE-THIBAULT au motif qu’il a payé le solde du marché.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40406

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

POUR UN PRIX, CONCERNANT LE GROS-OEUVRE, DE 1256019 FRANCS, NON REVISABLE ; QUE L'ENTREPRENEUR SE VOYAIT ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DE LA COPROPRIETE ; QU'UN NOUVEAU MARCHE, DU 16 JANVIER 1964, A

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 14 mars 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry a désigné la Selarl Anasta, prise en la personne de Me [F], en qualité d'administrateur provisoire du syndicat, avec notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f3f

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

En second lieu, il sera observé que la société NC3IS n'ayant pas été chargée d'édifier un bâtiment mais de réaliser les aménagements d'un restaurant, la notion de marché à forfait au sens de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Montant du Marché HT (à) 830.120,58 € HT », il est constant que le " prix des travaux " couverts par la délégation de paiement ne concerne que les sommes dues au titre du marché initialement convenu,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300948

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

, et ne comporte aucune mention laissant entendre que le prix de 125.114,28 € serait susceptible de variation, que par conséquent ce devis n'avait aucun caractère contractuel et ne saurait déterminer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Z] n'ayant pas réglé à cet effet l'intégralité du prix du marché -infirmer en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau -débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d83

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans le cadre de ce programme de construction, la SAS SER AUVERGNE s'est vue confier par un marché de travaux du 6 juin 2018 la réalisation du lot n° 2 Voiries et réseaux diverses (VRD) moyennant le prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, ne justifie cependant d'aucune réserve ni au stade de l'offre ni à la signature du marché sur ce point, de sorte qu'elle ne saurait, à ce seul motif, se délier de l'engagement qu'elle a souscrit en termes

Source officielle

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