Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1 mars 1989. # Anna-Maria Fedeli contre Parlement européen. # Fonctionnaire - Retenue de traitement. # Affaire 271/87.

ni les courriers de la Direction départementale de l'équipement adressés au ministère public avant la saisine du tribunal ni la plainte avec constitution de partie civile de la commune signée par le maire

CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-19.242 contre l'arrêt rendu le 14 mai

régularisation ; et que donc sa démolition doit être ordonnée ; "alors que la juridiction saisie ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

ou du fonctionnaire compétent, ce texte est incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui impose le respect du principe

, l'a condamné à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai

N° X 23-82.406 F-D N° 00243 SL2 5 MARS 2024 REJET M.

ou du fonctionnaire compétent, mais le moment de cet avis est indifférent, de sorte qu'il peut être émis avant la saisine de la juridiction ou après cette saisine, et cet avis n'a pas à être réitéré en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

épouse X..., qui est de nationalité russe, en raison de la condamnation pénale encourue et notamment des amendes, pourrait être tentée de se soustraire à l'action de la justice en rejoignant avec son mari

- BEN ACHOUR Slim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, pour injures publiques envers un fonctionnaire

référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [S] [F], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir autorisé son maintien dans cette zone pour une durée de 8 jours, alors, selon le moyen, qu'il est originaire du Mali où il n'a jamais été scolarisé et

, et privé de sa liberté d'aller et de venir et par conséquent de toute possibilité de fuite ; que la présentation par les policiers escorteurs dont l'identité importe peu, aux fonctionnaires de la Diccilec

ou du fonctionnaire compétent ; qu'aucune mention de l'arrêt ni du jugement qui ont tour à tour ordonné la démolition de l'ouvrage, n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, du chef de détournement de fonds publics, à trois ans d'emprisonnement

Gilberte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous