par cet avocat, ne peut être valable hors la présence de celui-ci ; qu'une telle renonciation ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il n'y a pas eu de violation des droits de la défense

La défense demande, en conséquence, au tribunal, de prononcer la nullité de la présente assignation ansi que celle de la procédure engagée.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

: * TRADITION CREOLE SAS [Adresse 2], 890329303 DÉFENDEUR - représenté par Maître [L] Siva - [Adresse 3] [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

Jean-Pierre d'X..., demeurant ..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Jacqueline Y..., commis par jugement du tribunal de commerce de Nîmes le 26 avril 1989, défendeur à la cassation

ses réquisitions avant que le conseil du prévenu présente sa défense ; que l'ordre ainsi prévu s'impose à peine de nullité ; qu'en donnant la parole au ministère public après le conseil du prévenu, la

Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

: * [X] SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

: * CABSCOP SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

président, le greffier a lu deux fois l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du 30 juin 2000 (p. 31 du PV 5, p. 37 du PV 1er) ; qu'il n'a dès lors jamais été donné lecture de l'arrêt de la cour d'assises

X..., prévenu, présent et assisté, ce qui laisse supposer que celui-ci était présent au prononcé de l'arrêt mais est contradictoire avec l'indication qu'il n'a pas été extrait de la prison où il était

Delahaye, substitut général ; qu'il s'en déduit que le représentant du ministère public a bien été entendu avant les prévenus et leurs défenseurs ; Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur

[G] [Q] [M], qui était assisté d'un interprète en langue ourdou, a été entendu en ses explications.

, écarte la demande principale aux fins de complément d'expertise médicale présentée par le défendeur, et, estimant disposer des éléments suffisants d'appréciation, procède, à la liquidation du dommage