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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604306_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Cet arrêté, qui mentionne les voies et délais de recours, lui a été remis le jour même à 15h45, en mains propres, contre signature.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243078

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

l'article R. 4312, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que nonobstant les mentions

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421806

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Mercier et Vernudachi et Mme Dubillot-Bailly, n'était pas la même ; qu'il en résulte que l'arrêt a été rendu en violation des dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896c0316960008413443

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le moyen c -, recevable dès lors qu'en l'absence de mention contraire il ne peut être considéré comme nouveau, n'est pas fondé : aucun texte n'exige cette mention au sein de la requête du préfet en elle-même

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, la décision en cause mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application des articles L

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6811b6f044bf0d1935aefa2c

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

La décision déférée a par conséquent été rendue en dernier ressort en dépit de la mention contraire figurant dans le dispositif de la décision et l'appel formé par la SARL Labo Photo de Bourbon sera par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008012994

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'autorisation vaut "1°/ autorisation de fonctionner, sous réserve pour les établissements, d'un contrôle de conformité aux normes ... opéré après l'achèvement des travaux et avant la mise en service. 2° Sauf mention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884879

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

qu'au nombre des établissements ainsi visés, figurent ceux qui assurent l'hébergement des personnes âgées ; qu'aux termes du 2° de l'article 11 de la loi, l'autorisation prévue à l'article 9 vaut "sauf mention

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240553

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

allant du 1er au 30 juin 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : « Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203572_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

soutènement à sa fonction, et alors même que la présence d'eau dans la zone du sinistre postérieurement aux travaux de réfection de la canalisation démontre l'afflux d'eau interstitielles ; et qu'il n'a pas mentionné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113462_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008980_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2307984_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En premier lieu, la décision mentionne, contrairement à ce qui soutenu, de manière suffisamment précise, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89639925b3d0f8f8f6a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal a notamment constaté que la Cipav s'est désistée de ses demandes relatives à la contrainte du 23 septembre 2019, validé la contrainte du 10 juillet 2019 pour un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110240

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

morales, au regard de la réalité de leur objet social ; qu'en considérant que la SCI développait, dans le cadre de ses activités immobilière, une activité nécessairement professionnelle, en l'absence de mention

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f2c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Y... avait mentionné, dans une lettre du même jour transmettant l'acte de cautionnement à la CGC, que "cet acte est concédé pour l'année, à savoir du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1984" ; que la CGC

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2326850_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

transcrit sur les registres de l’état civil consulaire le 29 janvier 2020 à l’ambassade de France en l’Union des Comores, il ressort des pièces du dossier que cet acte de naissance comorien comporte des mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500544_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500579_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500581_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ».

Source officielle

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