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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604306_20260306
6 mars 2026
Cet arrêté, qui mentionne les voies et délais de recours, lui a été remis le jour même à 15h45, en mains propres, contre signature.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243078
7 juillet 2006
l'article R. 4312, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que nonobstant les mentions
cr
613725e9cd58014677421806
7 février 2001
Mercier et Vernudachi et Mme Dubillot-Bailly, n'était pas la même ; qu'il en résulte que l'arrêt a été rendu en violation des dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt
ETRANGERS
6630896c0316960008413443
26 avril 2024
Le moyen c -, recevable dès lors qu'en l'absence de mention contraire il ne peut être considéré comme nouveau, n'est pas fondé : aucun texte n'exige cette mention au sein de la requête du préfet en elle-même
JU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, la décision en cause mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application des articles L
Chambre commerciale
6811b6f044bf0d1935aefa2c
28 avril 2025
La décision déférée a par conséquent été rendue en dernier ressort en dépit de la mention contraire figurant dans le dispositif de la décision et l'appel formé par la SARL Labo Photo de Bourbon sera par
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012994
30 décembre 1998
l'autorisation vaut "1°/ autorisation de fonctionner, sous réserve pour les établissements, d'un contrôle de conformité aux normes ... opéré après l'achèvement des travaux et avant la mise en service. 2° Sauf mention
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007884879
4 mars 1996
qu'au nombre des établissements ainsi visés, figurent ceux qui assurent l'hébergement des personnes âgées ; qu'aux termes du 2° de l'article 11 de la loi, l'autorisation prévue à l'article 9 vaut "sauf mention
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240553
16 décembre 2005
allant du 1er au 30 juin 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : « Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203572_20230223
23 février 2023
soutènement à sa fonction, et alors même que la présence d'eau dans la zone du sinistre postérieurement aux travaux de réfection de la canalisation démontre l'afflux d'eau interstitielles ; et qu'il n'a pas mentionné
1ère Chambre
DTA_2113462_20230620
20 juin 2023
. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
2ème Chambre
DTA_2008980_20231129
29 novembre 2023
public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
JU MW (3)
DTA_2307984_20231215
15 décembre 2023
En premier lieu, la décision mentionne, contrairement à ce qui soutenu, de manière suffisamment précise, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée
Chambre sociale
645c89639925b3d0f8f8f6a3
25 avril 2023
Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal a notamment constaté que la Cipav s'est désistée de ses demandes relatives à la contrainte du 23 septembre 2019, validé la contrainte du 10 juillet 2019 pour un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110240
10 avril 2019
morales, au regard de la réalité de leur objet social ; qu'en considérant que la SCI développait, dans le cadre de ses activités immobilière, une activité nécessairement professionnelle, en l'absence de mention
61372176cd580146773f3f2c
26 février 1991
Y... avait mentionné, dans une lettre du même jour transmettant l'acte de cautionnement à la CGC, que "cet acte est concédé pour l'année, à savoir du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1984" ; que la CGC
6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
transcrit sur les registres de l’état civil consulaire le 29 janvier 2020 à l’ambassade de France en l’Union des Comores, il ressort des pièces du dossier que cet acte de naissance comorien comporte des mentions
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500544_20260212
12 février 2026
Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ».
ORTA_2500579_20260319
19 mars 2026
ORTA_2500581_20260212
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