. ; Attendu que s'il résulte de la déclaration de pourvoi et des mémoires ampliatif et en défense que l'erreur matérielle affectant l'arrêt a pour origine les mentions erronées figurant dans ces actes

de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement précisant la voie de recours ouverte, son délai et ses modalités, comportait des mentions

A B a adressé au tribunal une réclamation préalable aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi, à hauteur de 300 euros, en raison de la mention erronée des voies de recours

réalité le 26 novembre) à zéro heure, il y a lieu de constater que cette ordonnance ayant été rendue le 21 juillet 1991 (en réalité le 21 novembre 1991), soit avant l'expiration du délai de 4 mois, la mention

le caractère non définitif de l'arrêt ; que par ailleurs, pour le tiers saisi et le débiteur, cette mention erronée du caractère définitif de l'arrêt est indifférente, puisque cette décision de justice

Il sollicite ensuite la nullité de la signification de la contrainte du fait d’une mention erronée de la juridiction compétente à saisir en cas d’opposition, et la nullité de la contrainte elle-même faute

[X] [U] ; qu'en énonçant toutefois, pour ordonner la rectification de ce jugement, que la circonstance que les erreurs dénoncées résidaient dans une mention erronée des conclusions du demandeur ne faisait

Il estime que cette mention erronée lui a causé un préjudice tenant à la baisse de son chiffre d’affaires depuis le début d’année 2017, constaté par le cabinet d’expertise comptable Fiducial Expertise.

étant au contraire validées par l'apposition de sa signature, et que le demandeur ne saurait ainsi se prévaloir d'un dépassement du délai imputable à une demande de mise en liberté supportant des mentions

ALORS QU'il résulte de l'article 680 du Code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou

erreur sur la nature et l'étendue de la garantie dont bénéficie l'assuré ; qu'en déboutant Mme [Y] [W] de son action en responsabilité dirigée à l'encontre de la société Maaf Assurances en raison des mentions

Il y a également lieu d'enjoindre à l'autorité compétente de rectifier les mentions erronées relatives à l'adresse et aux conditions d'entrée en France de Mme D sur le fichier AGDREF correspondant au n

A défaut, lorsque l'acte ne contient pas toutes les mentions utiles, des mentions erronées ou dissimulant la portée de l'acte, ce qui nécessite des recherches, seule la prescription décennale prévue à

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu que le dossier révèle en effet que : Le dispositif du Jugement contient la mention erronée suivante en page 4 : « Fixe la date

En second lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avis de mise en recouvrement émis le 19 novembre 2007 comporte une mention erronée de la période au titre de laquelle la société Kerviande

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce

influence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification ; - il fait supporter à la société les conséquences des fautes commises par son cocontractant à raison des mentions

a été faite de démissionner de son précédent poste n'était pas justifiée et l'a empêchée de percevoir les allocations chômage ; - elle a été destinataire d'une attestation Assedic comportant des mentions