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Elle prétend ensuite que la mise en demeure du 15 octobre 2009 ne contenait pas les mentions suffisantes pour l'informer exactement de la nature, de la cause et du montant de la contribution réclamée et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Il résulte par ailleurs des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Bouchet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

une garantie et, d'autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 10 février 2023, la société Anamay transports manutention et location, représentée par Me Fetler, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 4 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Copies certifiées conformes délivrées à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Suivant déclaration du 25 avril 2022, M. et Mme [Y] ont relevé appel de cette décision.

conseil de son choix ; que, par cette notification, l'administration, qui n'était tenue, ni d'utiliser un formulaire imprimé, ni de viser l'article 1649 septies du code général des impôts, a fait une mention

* Suivant ses dernières conclusions en date du 6 novembre 2007, la société TF1, intimée, demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il n'a pas fait droit à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2012), que la société Ethicon (la société