du contrat d'assurance cette interdiction n'a pas à être totale pour que la garantie puisse être mobilisée, que la mesure administrative était bien fondée sur un événement extérieur à son activité ou

représenté par Me Balloteau, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a prononcé à son encontre une mesure

2004, tous les éléments d'information lui permettant de reprendre les forages en dépit de l'autorisation donnée par la DDASS , la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de cette mesure

la notification n'était pas un acte distinct de l'arrêté de maintien en rétention lui-même, le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, avait l'obligation d'apprécier la légalité d'une mesure

X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de

Invoquant l’art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n o 7 à la CEDH, le recourant estime que la mesure administrative prononcée sur la base des mêmes faits que la sanction pénale, violerait le principe «

notaire qui avait établi la promesse de vente avait préservé les intérêts du bénéficiaire de la promesse en stipulant une condition suspensive le libérant de tout engagement en cas de servitudes ou de mesures

NE CONSTITUENT PAS DES SANCTIONS PENALES, NE SONT PAS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ET NE SONT PAS AU NOMBRE DES MESURES

recouvrement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de prorogation du délai, le jugement a retenu que la décision prise sur une telle demande par le Directeur des impôts compétent est une mesure

; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu

que le retrait du permis de conduire constitue une atteinte à la liberté de circuler, il n'en demeure pas moins que la procédure préfectorale a une finalité distincte de celles donnée aux juges, les mesures

proportionné : de nombreuses plaintes ont été recensées dans tout le département pour du tapage nocturne et des troubles à l'ordre public, y compris dans l'arrondissement de Roanne, et de nombreuses mesures

pendant les quatre premiers jours de ma rétention. » Il ajoute que le premier juge n'a pas examiné la perspective d'assignation à résidence et que contrairement à ce qui est indiqué il a respecté la mesure

A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental de l'Isère du 6 janvier 2020 mettant fin à la mesure administrative en faveur des jeunes majeurs