DU LITIGE Par décision en date du 17 mars 2025, la [8] a déclaré recevable le dossier adressé par Madame [I] [S] [9] et a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures

des Yvelines a déclaré recevable le dossier adressé par Madame [M] [H] de surendettement des particuliers des Yvelines et a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures

du 7 juillet 2025, la [9] a déclaré recevable le dossier adressé par Monsieur [V] [N] et Madame [J] [E] épouse [V] [12] et a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures

décision en date du 7 juillet 2025, la [10] a déclaré recevable le dossier adressé par Monsieur [I] [D] et Madame [W] [O] et a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures

LITIGE : Par décision en date du 14 avril 2025, la [9] a déclaré recevable le dossier adressé par Madame [H] [M] [11] et a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures

juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 6 octobre 2003 rejetant sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la mesure

d'asile dès lors que la formation de conducteur d'engins pourrait être financée par France Travail et que les démarches entreprises en ce sens constituent une circonstance nouvelle faisant obstacle à la mesure

lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure

de vie familiale normale ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, alors même qu'il était notoire et qu'il résultait des pièces du dossier que la mesure d'expulsion ordonnée aurait pour effet

Dans ces conditions, les époux [J] ne peuvent utilement solliciter la protection de leur logement, caractérisée par la suspension de la mesure d'expulsion ordonnée, dans l'attente de mesures propres à

Par un arrêté du 22 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays de destination de cette mesure d'expulsion. Par les présentes requêtes, M.

B... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la mesure d’expulsion résultant de la mise en œuvre du jugement rendu

Les époux [M], appelants incidents, concluent au rejet de la demande de suspension de la mesure d'expulsion et demandent de constater que les dettes de M.

[U] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement afin de voir ordonner une suspension des mesures d’expulsion pendant un délai de trois mois.

La société Pierre et Francis hôtel se prévaut des conséquences manifestement excessives qu'aurait pour elle l'exécution immédiate tant de la mesure d'expulsion que des condamnations pécuniaires, exposant

A..., elle constitue la seule mesure susceptible de remédier à cette situation illicite et préjudiciable au bon fonctionnement du service ; - la mesure d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse

absolue prévu à l'article 26, de prononcer l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure

De plus, il avait presque vingt-quatre ans lorsque la mesure d’expulsion a été confirmée.