X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que

avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 09 mars 2026, Madame [I] [L] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure

barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 01 avril 2026, Monsieur [Y] [R] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de ddélai à une mesure

EXPOSE DU LITIGE Par réinscription après radiation en date du 30 Mars 2026, Monsieur [M] [U] [J] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure

MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Rappelle les dispositions d'ordre public concernant les dettes antérieures : est interdit toute mesure

W..., a saisi le juge de l'exécution d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion prononcée par un jugement du 14 octobre 2014, confirmé par un arrêt du 4 janvier 2017, et d'octroi d'un délai de

ne pouvait, en raison des dispositions légales telles que résultant de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, faire l'objet d'une mesure

barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 31 mars 2026 reçu le même jour au greffe, Monsieur [G] [V] a saisi le Tribunal de proxmité de Fréjus d’une demande de délais suite à une mesure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de suspension des mesures d'expulsion, dès lors que, d'une part, la dette locative continuait d'augmenter alors que le débiteur

LOGEMENT SERVICES, Attendu qu’il s’avère que le jugement est entaché d’une erreur matérielle, et non d’une omission de statuer ; qu’en effet, dans les motifs de la décision, il a été statué sur la mesure

ne pouvait, en raison des dispositions légales telles que résultant de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, faire l'objet d'une mesure

foi, par jugement réputé contradictoire rendu le 04 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, n'était plus recevable à solliciter la suspension des mesures

X... a délivré à son épouse un commandement d'avoir à libérer le logement, puis a fait procéder à son expulsion ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure

Il conviendra de relever que la mesure d'expulsion a été ordonnée pour impayés de loyers par ordonnance de référé du 30 septembre 2010 ; que la société DTO n'ayant pas respecté les délais de paiement qui

de la mesure d'expulsion : Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mlle X... n'allègue aucun motif pertinent de nature à entâcher de nullité le commandement de quitter les lieux

X..., après avoir été expulsé le 27 novembre 1997, a saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de la mesure d'expulsion, sa réintégration dans les lieux et le paiement d'une somme sur le fondement

jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 27 novembre 1981, en tant qu'il a limité à 4 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé la mesure