MOTIFS Sur les demandes principales L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la reprise

pris en sa première branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Considérant que dans les cas où l'existence de l'obligation

occupants de son chef, à peine d'expulsion; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des référés ne peut prescrire des mesures

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour à la fois prévenir un dommage imminent et faire cesser le trouble manifestement illicite, - condamner sous astreinte, Madame [X] [I] à retirer

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il est en l'espèce établi par le constat de l'huissier

branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

[Y], sans préciser s'il s'agissait d'une mesure conservatoire ou de remise en état et sans caractériser ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé

n'était conféré par la loi du 17 avril 2015 à la cour d'appel de Paris pour prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, encore faut-il, compte tenu du caractère nécessairement provisoire de l'ordonnance de référé, que la mesure qu'il ordonne soit dotée d'un terme certain

part, et en toute hypothèse, que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour apprécier la réalité du trouble manifestement illicite, et l'opportunité des mesures

ainsi que les poursuites subséquentes, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne privent pas le juge des référés du pouvoir de prendre les mesures

X... de sa demande, l'arrêt retient que le juge des référés de l'ordre judiciaire, s'il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant que le trouble ne peut être qualifié

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures

conservatoires ou de remise en état.

1er le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour mettre