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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f2
7 novembre 2002
7 novembre 2002
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR: K, Mineur, Présent à l' audience J, intimé comparant, représenté par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401127_20240221
21 février 2024
21 février 2024
D B fait valoir qu'il s'est présenté au service d'accueil des mineurs isolés du département de la Haute-Savoie en qualité de mineur étranger non accompagné le 30 janvier 2024 sans pouvoir bénéficier d'une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500899_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500900_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500907_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500908_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302255_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Mme D, ressortissante algérienne, a sollicité auprès de la sous-préfecture d'Istres la délivrance d'un document de circulation pour mineur étranger au profit de sa sœur A C, née en 2007 et entrée en France
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007972017
26 février 1997
26 février 1997
de l'article 15 de ladite ordonnance, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ... 13° à l'étranger mineur ou dans l'année
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117007
7 février 2013
7 février 2013
En ne reconnaissant pas la kafala , les autorités belges mettent de facto l’enfant au statut des mineurs étrangers non accompagnés pour lesquels une solution durable doit être trouvée en tout état de cause
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007864107
28 octobre 1994
28 octobre 1994
part, du deuxième tiret du paragraphe I-A-5 de la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'établissement et à la délivrance dudit document en tant qu'il exige de l'étranger mineur entré en France
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2606117_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de délivrer à son fils un document de circulation pour mineur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406018_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France
Source officielle8e chambre
DTA_2202595_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à ses enfants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301168_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037271444
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé le place dans
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601161
6 octobre 2014
6 octobre 2014
demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec04
16 janvier 1975
16 janvier 1975
GILBERT S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT DE SA MERE ;
Source officiellePage 8 sur 4086