Motifs de la décision Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel Faisant valoir qu'il a perçu une rémunération inéfieure au minimum conventionnel de la convention collective

mensuel fixé par la convention collective et d'avoir en conséquence condamné la société Main Sécurité à lui payer la somme de 9.896,14 € au titre des rappels de salaires sur le minimum conventionnel et

conventionnels par coefficient devait être appliqué, quand ledit accord prévoyait un salaire minimum par coefficient et non par poste, de sorte que la notion de ''salaire minimum conventionnel de poste

légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable, de sorte que des commissions perçues de manière aléatoire et variable par le salarié ne sauraient intégrer le montant du salaire

accueilli la demande des salariées, alors, selon le moyen, d'une part, que s'est acquitté du paiement de la prime d'ancienneté l'employeur qui prouve qu'il a toujours versé un salaire supérieur au minimum

collective étant très peu élevé, et qu'elle avait été intégrée en tant que prime non aléatoire dans le salaire réellement versé ainsi que dans le salaire minimum conventionnel conformément aux articles

conventionnel pour l'année 2013, 6.579,12 euros à titre de rappel de salaires correspondant au minimum conventionnel pour l'année 2014, 3.585,12 euros à titre de rappel de salaires correspondant au minimum

[G] une somme de 27,70 euros à titre de rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel, outre la somme de 4,99 euros au titre des congés payés y afférents, a débouté M.

du 10 février 2009 le FAFIEC informe l'employeur de l'impossibilité désormais de rémunérer Mme [V] [O] à hauteur de 90% du salaire minimum conventionnel ce qui doit entraîner une régularisation à compter

représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus, afin de vérifier si le solde est égal au minimum conventionnel ; Attendu qu'en allouant au

convention collective » et que, d'autre part, le salaire « minimum convention collective » correspond à la rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, incluant la garantie

minimum conventionnel prévu par jour calendaire ; que pour condamner la société Steme à payer à M.

et plus précisément la prise en compte de ces frais dans le salaire mensuel minimum conventionnel et que M.

agences générales d'assurance du 23 mars 1994, dans sa rédaction issue d'un avenant n° 6 du 5 novembre 1996, prévoyait le versement d'un "salaire de base" qui ne pouvait être inférieur au "salaire minimum

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel, alors que, selon le moyen, d'une part, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit

minimum conventionnel après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

incluant l'ancienneté et du salaire complémentaire constitue le salaire global brut mensuel contractuel et non le salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel est donc celui prévu

Les salariés invoquent un défaut de respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance et du salaire minimum conventionnel garanti.