À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les locaux sont loués à usage exclusif de bureaux. Par acte sous seing privé signé le 1er juillet 2021 intitulé “contrat de mise à disposition d’un local”, la S.A.S.

En outre, la somme de 35. 000 F correspond au coût normal d'une telle mise à disposition.

[M] [X] sur des locaux situés [Adresse 6], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 385,87 euros.

Monsieur [E] [J] bien que régulièrement cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté ; La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

destiné à permettre la délivrance de marchandises vendues en détaxe aux touristes en dehors de l'aéroport, moyennant une redevance d'occupation qui est, aux termes de l'article 5.B.2 de la convention,

des procédures fiscales, et 56-1 du Code procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister à la visite et saisie domiciliaire dans les locaux

relevant de cette zone, moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 375 000 F, payable trimestriellement et révisée chaque année en fonction d'un coefficient prenant en compte l'indice

pour obtenir le paiement des sommes dues, faute par le permissionnaire de payer le montant des redevances, impôts et charges à l'une des échéances prévues ", à l'article 9 que " La mise à disposition

En l'espèce, la SAEM ADOMA justifie avoir signifié à Monsieur [M] [N], le 20 décembre 2023, une mise en demeure d'avoir à régler à la somme de 1.872,67 euros, correspondant au solde débiteur des redevances

portuaires en application du traité du Touquet, occupent irrégulièrement le domaine public ; - les stipulations du contrat de concession ne prévoient pas la mise à disposition gratuite des dépendances

à disposition d'un autre logement, ni son successeur modifier unilatéralement les conditions de la mise à disposition alors que M.

[T] [E] sur des locaux situés [Adresse 4], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 385,87 euros.

professionnel, pour une durée de quatre ans, et ce moyennant une rémunération s'élevant à 30 % des recettes de publicité enregistrées, ce contrat précisant que le "locataire" souscrivait un contrat de

A l'appui de ses demandes la SAS LOCAM fait plaider : Sur le rejet des dispositions consuméristes : Monsieur [L] [T] invoque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus

; que le simple fait pour un preneur de locaux commerciaux de négocier avec le bailleur une résiliation amiable du bail accompagnée d'une réduction de l'indemnité de résiliation dont il lui est redevable

attaqué et des pièces de procédure que, le 3 avril 2007, les agents de l'administration des douanes ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024 par mise à disposition au greffe.