ont saisi la juridiction des référés d'une demande de suspension de la mise en application de la PGAC tant que les consultations nécessaires des institutions représentatives du personnel, nationales et

de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que, conformément à l'article 1er du Code civil, dans le cas où la mise

LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU PROPRIETAIRE UN DEFAUT D'OCCUPATION DE LOCAUX QUI N'ETAIENT PLUS REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR SUITE DE LA MISE

A RECU NOTIFICATION, LE 28 JANVIER 1977, DE L'ARRETE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE LUI A RETIRE LE BENEFICE DU REGIME DES SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES ET A PRESCRIT LA MISE

A se bornent à solliciter " la mise en application de l'arrêté d'interdiction de circulation, la remise en place du panneau, l'accès à l'arrêté, et la cessation du harcèlement concernant [leur] clôture

régionaux Rémi pendant près d'un mois alors qu'il réside en secteur rural et ne dispose pas d'autres moyens de transport, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; la brièveté du délai avant la mise

titre, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de l'article 31 précité que les échelons d'ancienneté doivent être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement, et que la mise

CAISSE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE, SANS EN DONNER LES MOTIFS LE CHEF DE LA DEMANDE DE COUVREUX QUI FAISAIT VALOIR QUE LA MISE

AUTREMENT DIT, DANS LES SEMAINES A ACTIVITE NORMALE, LES HORAIRES EFFECTIFS SERONT DE 43 HEURES PAYEES 43 HEURES 30 MINUTES" ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA MISE EN APPLICATION D'UN ACCORD NATIONAL DU

borne à soutenir que ce texte aurait dû comporter des dispositions transitoires maintenant ce droit aux agents qui, comme lui, avaient organisé le transport de leurs effets par la voie maritime avant sa mise

X... a été engagé le 15 juin 1973 par la société Triverio en qualité de plâtrier OQ3, coefficient 200; qu'à la suite de la mise en application des nouvelles dispositions de la convention collective du

DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DUDIT SERVICE, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AUX MOTIFS QU'ILS Y ONT TOUJOURS PARTICIPE, MEME APRES LA MISE

résolutoire à Mme Z..., qui y a fait opposition, de régler la somme de 152 597 francs au titre des échéances de rente restées impayées et celle de 108 597 francs au titre de l'indexation qui n'avait pas été mise

MEME POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR NI POUR CETTE PERIODE NI POUR LA PERIODE ANTERIEURE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE MISE

Il convient dès lors de rechercher si le CSE devait être consulté préalablement à la mise en application de la convention du 9 octobre 2020.

X... ait été, comme il le soutient, régulièrement constitué le 18 décembre 1985, le préfet, qui statuait postérieurement au 23 décembre 1985, date de mise en application de l'arrêté préfectoral du 12 décembre

1er juillet 1972 d'une promotion lui donnant droit à un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune promotion fonctionnelle des agents de l'ORTF ne pouvait résulter de la seule mise

les salariés " ; que, de plus, les articles 3 et 4 dudit accord indiquent, le premier, que, " en tout état de cause, les clauses dont la modification aura été demandée resteront en vigueur jusqu'à la mise

l'association locale, sa fusion avec une association voisine adhérente à la fédération ou son partage en deux ou plusieurs associations, que les délibérations ainsi prises doivent être soumises, avant leur mise

ait à en justifier, de ne pas mettre en oeuvre tout ou partie des recommandations ou mesures préconisées ; que la société EPA, après avoir procédé à sa mission et vainement réclamé un calendrier de mise