Ils font valoir à cet égard qu'ils ont transmis un premier refus de prêt le 16 novembre 2021 ; que le 21 novembre suivant, l'agence immobilière les a mis en demeure de produire les deux attestations de

et, d'autre part, la mise en place d'une garantie financière permettant de couvrir les frais de surveillance et de maintenance de cette installation pendant une durée de cinq ans.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 01 février 2024 (R.G. n°22/00300) par le tribunal judiciaire

à disposition effective de l'avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ; qu'aux termes de l'article L. 244-3 du même code, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours

à la mise en demeure.

X... avant la date fixée pour la réitération de l'acte sous une forme authentique, en a justement déduit que l'acceptation de l'acte après la survenance de ce terme n'était pas susceptible de lier la venderesse

toutes mises en demeure et emporte, par voie de conséquence, mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

la réception des travaux, lorsqu'après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu par i''entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations.

La société DILIGENCE SOFTWARE a mis en demeure la société FINTECTURE de régler la facture contestée, en vain. Ainsi est née la présente instance.

La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer provisoirement à la charge de la partie demanderesse, de même que les dépens

en demeure.

Enfin aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural : " L'animal mordeur ou griffeur

en demeure ; qu'il n'est pas discuté qu'à la date où le délai ainsi imparti est venu à expiration, soit donc 30 jours après l'envoi de cette mise en demeure, la fraction de cotisation dont il s'agit n'avait

en demeure de l'assuré ; que l'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration de ce délai de 30 jours ; qu'aux termes des textes réglementaires, la mise en demeure résulte de l'envoi

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision. MOTIFS I.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état qui, après avoir constaté que faute d'avoir procédé à la mise

[R] a été mis en garde et rappelé à ses obligations aux termes de la lettre du président du comité de surveillance du 6 août, au cours de la réunion du comité de surveillance du 9 septembre 2009 et encore

en demeure - n'a pris aucune disposition auprès de l'entreprise pour que les malfaçons soient reprises ; - a validé les situations de travaux de la société Déco Façade non conformes à l'avancement du

jusqu'au quai de déchargement et forcer le volet de protection sans que cela n'éveille l'attention de quiconque ; qu'aucune surveillance par un système d'alarme n'est mise en place et le système de vidéo-surveillance

TRENTE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF (30 avril 2019) sauf survenance d'un cas de force majeure et ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.