Ces mises en demeure sont très explicites.

La SARL 3D Caraïbes a été destinataire de deux mises en demeure de payer émises par le comptable public de la direction régionale des finances publiques de la Martinique les 9 juin 2020 et 7 avril 2021

A de Moussac qui soutient notamment qu'il n'a pas reçu les mises en demeure des 18 septembre et 25 novembre 2020 mentionnées dans la contrainte, ne conteste pas uniquement le bien-fondé de l'indu mis à

en demeure préalables ; qu'il résulte des termes mêmes de la contrainte qu'elle a été délivrée le 19 août 2011 pour mettre à exécution quatre mises en demeure afférentes à des défauts de paiement de cotisations

Il précise que ces mises en demeure sont revenues avec la mention ‘destinataire inconnu à l'adresse' ou «'Défaut d'accès ou d'adressage', et que dès lors la contrainte visant les mises en demeure délivrées

avec demande d'avis de réception valant mise en demeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir envoyé à M.

Le jugement sera néanmoins infirmé pour avoir déclaré 'irrecevable' la demande en paiement de Franfinance faute de justification d'une mise en demeure demeurée sans effet - l'absence de preuve d'une mise

DESTOCK FCL a par ailleurs réglé les frais d'arrivée mis à la charge du destinataire, obtenant en contrepartie la remise du bon à délivrer (BAD) par la société CMA CGM.

en demeure, il ne peut à ce niveau être tiré aucune conséquence de l'absence prétendue par l'appelante des mises en demeure préalables à la délivrance des contraintes puisque celles-ci, qui ont été toutes

Il soutient qu'en l'absence de mises en demeure préalables, les contraintes sont nulles, et qu'il n'a jamais été destinataire d'une quelconque mise en demeure ; que les contraintes litigieuses ne lui permettaient

en demeure du 13 novembre 2015 qui l'a précédée et la mise en demeure mentionne que l'examen de la situation de Mme R...

X... les différents courriers de mise en demeure nécessaires à la régularité de la procédure de recouvrement, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour considérer qu'une mise en demeure avait

la preuve que la signature de l'accusé de réception de la mise en demeure, régulièrement adressée au siège de l'entreprise, point qui ne fait pas litige, n'émane pas de son destinataire ou de son mandataire

en novembre 2011, d'une mise en demeure pour non-respect des règles sur le temps de parole politique sur le troisième trimestre 2011, il avait dû se conformer à la recommandation du CSA publiée le 6 décembre

Sur l'irrégularité de la déchéance du terme, ils font valoir qu'ils n'ont jamais été destinataires des mises en demeure du 22 janvier 2020 qui ont été envoyées à une adresse erronée, à savoir celle du

N'AVAIT PAS PAYE LES PRIMES VENUES A ECHEANCE LE 20 NOVEMBRE 1965 ET LE 20 NOVEMBRE 1966 MALGRE LES MISES EN DEMEURE, QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LETTRES RECOMMANDEES RESPECTIVEMENT EN DATE DU 4

mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service par un document écrit notifié à son adresse, la mise en demeure du 13 juin 2023 qui est jointe au mémoire en défense ayant été notifiée

en demeure préalable délivrée par un organisme social n'est pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée au second de ces textes est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée

[K] de ses revenus 2015 le 7 mai 2016, postérieurement à la mise en demeure.

mise en demeure, qu'elle a bien adressé une mise en demeure datée du 26 mai 2023 à Mme [L] à une adresse valide préalablement à la contrainte conformément à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale