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143 368 résultats pour « modalités de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b4cd58014677417ab9

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Y... s'était engagé à honorer seul les échéances au moyen d'une cession de salaires, de sorte qu'en sa qualité de co-emprunteur elle devait impérativement être informée de toute cessation de la modalité

Source officielle

Page 8 sur 7169

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300615

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente », cependant que de façon claire et précise l'acte de vente du 27 mars 1992 avait érigé la rente viagère en modalité de paiement du prix, puisqu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01734

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales afférentes, que si l'employeur énonce justement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales afférentes, que si l'employeur énonce justement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales afférentes, que si l'employeur énonce justement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales afférentes, que si l'employeur énonce justement

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740765b

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

d'être subrogée dans les droits de la société Les Fils de René X..., elle a donné son accord sur la chose et sur le prix ainsi que sur les modalités de paiement, sans constater que dans l'acte de cession

Source officielle
CC

soc

613724b2cd58014677417a0f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

une rémunération variable, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'en déterminer le montant, prétexte pris des imprécisions dans la convention relativement au taux des commissions applicable et aux modalités

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa438e9a46d1f5a7699a4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [R] soutient que son consentement a été vicié lors de la signature de la promesse unilatérale de vente, au motif que les modalités de paiement du montant de l’indemnité d’immobilisation figurant dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02480

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

que celle-ci ne peut être assimilée à la prime qualité en ce que le total des montants ainsi versés ne correspond pas au montant de la prime stipulée au contrat à durée déterminée et en ce que ses modalités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960ea5bcdc6046d47bcc1e3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01028

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

être motivé et qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif annule ces derniers ; qu'en prenant acte d'un « accord intervenu entre les parties » (jugement, dispositif, 3ème article) sur les modalités

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b31

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ecc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que les modalités

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741192b

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100443

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

ALORS EN TROISIEME LIEU QUE ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le juge fixe les modalités de paiement

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c48770

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu que selon ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du Code civil, le juge fixe les modalités

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CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389617

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

qui en fixera les modalités de paiement ou son effacement ; - condamne M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300323

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

sans dénaturation du contrat de vente et procédant à la recherche prétendument omise relative au caractère indivisible de ces contrats, que la résolution de la vente, laquelle ne concernait que les modalités

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc3dd7001754d61acd4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle