AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b4cd58014677417ab9
7 juin 2006
7 juin 2006
Y... s'était engagé à honorer seul les échéances au moyen d'une cession de salaires, de sorte qu'en sa qualité de co-emprunteur elle devait impérativement être informée de toute cessation de la modalité
Source officiellePage 8 sur 7169
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300615
21 juin 2018
21 juin 2018
de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente », cependant que de façon claire et précise l'acte de vente du 27 mars 1992 avait érigé la rente viagère en modalité de paiement du prix, puisqu'il
Source officielle