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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310265
9 juin 2016
9 juin 2016
wc, les toilettes, le débarras et le palier communs situés au rez-de-chaussée moyennant le prix de 8 500 € ttc sachant que l'aliénation de cette partie commune ne modifie pas la destination et les modalités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301353
13 novembre 2013
13 novembre 2013
quelle atteinte indirecte aux modalités de jouissance des parties privatives, mais seulement les atteintes contraires au respect de la destination de l'immeuble ; qu'en se bornant au cas présent, pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b40
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[B] et Mme [O] sont mal fondés à soutenir que les résolutions votées portent atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192000ddb77892695c462
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'adoption des résolutions 15-1 à 15-6 de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 10 mai 2023 porterait atteinte à la destination de ses parties privatives et entraînerait une modification des modalités
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4011e
30 mai 1972
30 mai 1972
REMPLACEMENT D'UNE MARCHE EXTERIEURE ET DE QUATRE MARCHES INTERIEURES PAR TROIS MARCHES EXTERIEURES ET QUATRE MARCHES INTERIEURES, NE PORTAIENT AUCUNE ATTEINTE NI A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NI AUX MODALITES
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a00
15 avril 2025
15 avril 2025
la règle de droit, ou des règles liées aux votes, mais non pour des questions d'opportunité ; les travaux ont consisté à creuser des petits trous dans la façade et n'ont aucun impact sur les modalités
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445578bcff606d9c53bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310411
9 novembre 2017
9 novembre 2017
d'habitation, qui entraînerait un quasi-doublement du nombre d'habitations dans l'immeuble, aurait pour conséquence une augmentation sensible de la fréquentation des parties communes et une modification des modalités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300206
7 février 2012
7 février 2012
l'autorisation du Tribunal, en conséquence du refus de l'assemblée générale, doit rapporter la preuve que les travaux sont conformes à la destination de l'immeuble et qu'ils ne portent pas atteinte aux modalités
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62cf
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, elles relèvent que la résolution a été votée à la majorité de l'article 26 alors qu'elle aurait dû être adoptée à l'unanimité dans la mesure où elle modifie les modalités de jouissance de leur lot
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9b7c432ce7d11a6fa95
25 janvier 2024
25 janvier 2024
nécessaire au respect de la destination de l’immeuble et que les travaux projetés ne portent atteinte, ni à l’harmonie ni à l’esthétique de la copropriété, qu’ils ne portent pas atteinte non plus aux modalités
Source officielle8ème chambre 2ème section
66104199c9ea95b316fe1cd5
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la
Source officielle1ère Chambre C
6031dfbd80b9e1b37c98acf6
14 juin 2018
14 juin 2018
En l'espèce, si la convention conclue entre les parties porte sur une promesse de vente, elle contient également une convention d'occupation précaire réglant les modalités de jouissance par madame Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300333
28 mai 2020
28 mai 2020
n'avait pas à être soumise à une autorisation de l'assemblée générale, ne devait pas avoir pour conséquence, en application de l'article 9 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, de porter atteinte aux modalités
Source officielle8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
20 mai 2026
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301019
17 septembre 2013
17 septembre 2013
X... pour démontrer la modification des modalités de jouissance de ses parties privatives et l'atteinte à ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officielle5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849052
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le premier rejette la demande d'annulation de la résolution n°11, relevant qu'il n'est pas démontré qu'elle ait modifié les modalités de jouissance des parties privatives de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301103
21 septembre 2010
21 septembre 2010
et fournisseurs pénètrent dans la cour avec des véhicules légers et utilitaires ; que les appelants ne peuvent prétendre que, ce faisant, la SCI TETE D'OR (ou son locataire) porterait atteinte aux modalités
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38ba
20 avril 2022
20 avril 2022
SCI GS Roquette soutient que la décision adoptée par l'assemblée générale du 15 juin 2000 ayant fait l'objet du modificatif au règlement de copropriété publié le 15 janvier 2019 porte atteinte aux modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
- L'acte d'acquisition ne prévoit rien quant aux modalités de jouissance sauf qu'elle doit être commune. Elle ne peut dès lors être attribuée à l'un des deux concubins.
Source officiellePage 8 sur 805