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37 885 résultats pour « modulation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00796

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00795

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed47

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

n 122.630, alors, selon le pourvoi, que la loi du 14 juillet 1909 assure la protection de tous modèles nouveaux sans que soit exigé à cet égard un effort de création intellectuelle par lequel l'auteur

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CC

comm

613722cfcd58014677401c25

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Moules plastiques de l'Est, ayant son siège ZAC Gray Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2f0

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

d'un modèle de bougie d'anniversaire déposé le 27 août 1979 et publié le 3 avril 1980 sous le n° 179 824, d'une longueur d'environ 20 cm., d'un diamètre uniforme de 1,5 à 2 mm. et sans mèche apparente

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189dd

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

l'EURL Les Jardins du printemps (l'EURL) est titulaire de la marque "Le jardin dans votre cuisine" pour désigner en classe 31 les plantes et fleurs naturelles, herbes aromatiques fraîches ainsi que d'un modèle

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21d

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

José, - LA SOCIETE HWS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour contrefaçon de modèles et atteinte aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00160

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

modulés. 9.

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9f9

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

droits de laquelle se trouve actuellement la société X... apple shoes (société RAS), a déposé plusieurs modèles de chaussures parmi lesquels un bottillon dit "boots deux élastiques", publié sous le n°

Source officielle
TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, la créance de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH se limitera dès lors à la différence entre le prix d’achat du véhicule (43.790 euros) et les loyers acquittés par M.

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comm

613723a9cd5801467740c9fb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 15 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 4 octobre 1994

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200235

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

des abondements d'un plan d'épargne retraite collective est autorisée dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs et bénéficie à une catégorie socio-professionnelle déterminée ; qu'en jugeant,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02437

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X..., conseiller municipal, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, lors du conseil municipal du 8 septembre 2015, tenu à son sujet les propos suivants

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TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a2cdcdc6046d479b1251

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sollicite l’octroi de délais suspensifs et la modulation des paiements comme suit : jusqu’au mois d’octobre 2026, 30 euros en plus du loyer puis à partir du mois d’octobre 2026, une échéance de 120

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comm

613723fbcd58014677410b2f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 avril 1999), qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la

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comm

61372240cd580146773fb763

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

litigieux, retenu qu'il était démontré que la protection accordée en Allemagne, pays d'origine du modèle, reposait, comme celle de la loi du 11 mars 1957, sur la nécessité d'une création originale et

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CC

cr

61372643cd58014677424324

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles Mercedes et Peugeot, comme démontré au dossier, soit la violation de droits d'auteurs qui supposent une création

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comm

613720e0cd580146773ef214

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

contrat donnant à bail à celle-ci un matériel informatique d'un type déterminé ; que, dans l'attente de la livraison de ce matériel, les parties sont convenues de le remplacer par un matériel d'un modèle

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CC

comm

613724d5cd58014677418be2

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

qu'il résultait de ses propres constatations que les modèles litigieux avaient été commercialisés par la société Jennyfer sous la griffe "Jennyfer", dans ses magasins à l'enseigne Jennyfer, ce dont il

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soc

61372423cd58014677412c4c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

cadre de la formation professionnelle dispensée à un stagiaire, peu important que ce soit par un organisme extérieur à l'entreprise qui finance la formation ou par l'entreprise elle-même ; que, dès lors

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