Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

n 122.630, alors, selon le pourvoi, que la loi du 14 juillet 1909 assure la protection de tous modèles nouveaux sans que soit exigé à cet égard un effort de création intellectuelle par lequel l'auteur

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Moules plastiques de l'Est, ayant son siège ZAC Gray Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril

d'un modèle de bougie d'anniversaire déposé le 27 août 1979 et publié le 3 avril 1980 sous le n° 179 824, d'une longueur d'environ 20 cm., d'un diamètre uniforme de 1,5 à 2 mm. et sans mèche apparente

l'EURL Les Jardins du printemps (l'EURL) est titulaire de la marque "Le jardin dans votre cuisine" pour désigner en classe 31 les plantes et fleurs naturelles, herbes aromatiques fraîches ainsi que d'un modèle

José, - LA SOCIETE HWS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour contrefaçon de modèles et atteinte aux

modulés. 9.

droits de laquelle se trouve actuellement la société X... apple shoes (société RAS), a déposé plusieurs modèles de chaussures parmi lesquels un bottillon dit "boots deux élastiques", publié sous le n°

En l’espèce, la créance de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH se limitera dès lors à la différence entre le prix d’achat du véhicule (43.790 euros) et les loyers acquittés par M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 15 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 4 octobre 1994

des abondements d'un plan d'épargne retraite collective est autorisée dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs et bénéficie à une catégorie socio-professionnelle déterminée ; qu'en jugeant,

X..., conseiller municipal, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, lors du conseil municipal du 8 septembre 2015, tenu à son sujet les propos suivants

Il sollicite l’octroi de délais suspensifs et la modulation des paiements comme suit : jusqu’au mois d’octobre 2026, 30 euros en plus du loyer puis à partir du mois d’octobre 2026, une échéance de 120

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 avril 1999), qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la

litigieux, retenu qu'il était démontré que la protection accordée en Allemagne, pays d'origine du modèle, reposait, comme celle de la loi du 11 mars 1957, sur la nécessité d'une création originale et

supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles Mercedes et Peugeot, comme démontré au dossier, soit la violation de droits d'auteurs qui supposent une création

contrat donnant à bail à celle-ci un matériel informatique d'un type déterminé ; que, dans l'attente de la livraison de ce matériel, les parties sont convenues de le remplacer par un matériel d'un modèle

qu'il résultait de ses propres constatations que les modèles litigieux avaient été commercialisés par la société Jennyfer sous la griffe "Jennyfer", dans ses magasins à l'enseigne Jennyfer, ce dont il

cadre de la formation professionnelle dispensée à un stagiaire, peu important que ce soit par un organisme extérieur à l'entreprise qui finance la formation ou par l'entreprise elle-même ; que, dès lors