pour, notamment, escroqueries, tromperie sur les qualités substantielles, faux et usage de faux, ont : - le premier, en date du 20 août 1996, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

diffusion de la publicité délictueuse constitue le point de départ de la prescription ; que c'est le 7 juin 1977, date qui constate le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et fixe le montant

X... avait déposé plainte du chef de diffamation ; que par ordonnance du 3 juin 1999, le doyen des juges d'instruction avait fixé le montant de la consignation à 10 000 francs et donné un délai d'un mois

procédure que sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par François X... le 17 octobre 1991 le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 janvier 1992, fixé à trois mille francs le montant

"aux motifs que "les critiques apportées par Jean-Gérard X... à l'ordonnance du 14 janvier 1998 sont vaines ; qu'il lui appartenait d'interjeter appel, en temps utile, de la décision fixant le montant

de l’amende administrative et le montant de la consignation. 2.

[G] [X] sera désigné ; Qu'il y a lieu de fixer à la somme de 1.500,00 € le montant de la consignation que les parties devront conjointement verser ; Qu'en conséquence l'affaire sera renvoyée à l'audience

points sur son permis de conduire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 30 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer la somme de 90 euros, correspondant au montant

dispositions de l'article 392-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, ni le montant de la consignation ni le délai dans lequel elle devait être faite sous peine d'irrecevabilité de la citation

de l'article 392-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, ni le montant de la consignation ni le délai dans lequel elle devait être faite sous peine d'irrecevabilité de la citation directe n'ont

l'exploitant est dans l'incapacité de respecter les délais d'évacuation des déchets mentionnés dans l'étude qu'il a diligentée ; - d'une dénaturation des pièces du dossier, en ne retenant pas que le montant

Considérant que le montant de la consignation initiale doit constituer la rémunération définitive de l'expert, il demande au premier président de réformer l'ordonnance de taxe rendue le 21 février 2023

ministère public et au magistrat instructeur lui-même, en appelant son attention sur les dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; que, le 24 octobre 1991, celui-ci a fixé le montant

avec constitution de partie civile ; que, par ordonnance du 9 décembre 1992, notifiée le 10 décembre suivant, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles a fixé le montant

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux contre X, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

Le préfet a alors, par un arrêté du 28 juillet 2021, ramené le montant de la consignation mise à la charge du requérant à la somme de 19 600 euros afin d'assurer le financement nécessaire à la caractérisation

Raymond X... devant le tribunal administratif de Nice ; 3°/ de modifier, à titre subsidiaire, le montant de la consignation prévue par la décision litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ; que, par une ordonnance du 3 juin 1991, le doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris a fixé à 3 000 francs le montant