l'exception de compensation invoquée par Guy X... motif pris de l'existence de créances réciproques sans même s'assurer que la créance prétendument détenue par ce dernier sur la société Gagneraud construction

F... a indiqué avoir confirmé à M. P...

sur les intérêts du prêt relais, alors « que l'obligation pour les parties d'indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, prévue à l'article 954 du code de procédure civile

civile, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans exposer les faits invoqués à l'appui de la plainte avec constitution de partie civile, se borne à énoncer que les délits invoqués ne sont pas constitués

la relaxant de la plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse déposée à son encontre par M.

équivaut à une absence de motif sanctionné par un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a dénaturé la lettre de licenciement en ignorant la motivation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que celle-ci, fixant les limites du litige, s'oppose à ce que l'employeur invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en ne recherchant pas si les motifs

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] indique s'être blessé le 4 avril 2014 à l'occasion d'un chantier à [Localité 1]", et a pour sa part constaté que le déroulement des faits est inconnu" ; qu'elle a ensuite

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de tromperie ; " aux motifs, d'une part, que même en admettant la thèse du prévenu selon laquelle cette facture

, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs

aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; Attendu d'autre part que la cour d'appel ayant estimé que les griefs invoqués par l'employeur

dans l'édition du 29 janvier 2002 du journal Paris-Normandie et, en conséquence, a débouté Mohamed Y..., partie civile, de ses demandes indemnitaires de ce chef ; "aux motifs que ce fait n° 21 est

et conserve la faculté d'invoquer ultérieurement d'autres motifs lorsqu'il a spontanément indiqué au salarié les motifs de son licenciement ; qu'ainsi Mme Y... n'ayant jamais demandé que soient énoncés

Fushi motor, ce qui avait motivé son licenciement pour faute grave en septembre 2004 ; que la cour rejettera en conséquence le moyen invoqué, la prescription n'étant pas acquise ; que, sur la culpabilité

adoptés qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats que les faits invoqués par la partie civile sont établis et sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; "alors