X... avait systématiquement refusé toute proposition, de sorte qu'elle avait été contrainte de prononcer sa mutation d'office sur un emploi relevant de son classement personnel de cadre ; qu'il était par

En ce qui concerne la légalité de la mutation d’office : 5. En premier lieu, l’arrêté contesté prononçant la mutation d’office de M.

X... a été invité, le 10 juillet 1989, à prendre connaissance de son dossier administratif en vue d'une mutation d'office, il ressort des pièces du dossier que la décision de déplacer d'office M.

Elle soutient que la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier procédant à sa mutation d’office prise le 29 mai 2024 est illégale.

B ne révèle pas davantage une volonté de l'auteur de la mesure de mutation d'office de sanctionner l'agent sans respecter la procédure disciplinaire requise.

A la suite de deux accidents survenus en service au volant d’un VRI du PMO, il a fait l’objet le 4 avril 2024 d’une décision de mutation d’office à compter du 1er juin suivant au sein du PMO de Courlaoux

Mme B... soutient avoir été victime d’un harcèlement moral de la part de sa directrice d’école qui a conduit à sa mutation d’office.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 12 mai 2022 par laquelle le recteur de la région académique Pays-de-la-Loire et de l'académie de Nantes a prononcé sa mutation

A sur un autre poste à compter de cette même date devait être regardée comme une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression de l'emploi occupé au sens du 1° de l'article 18 du décret du 28

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 mai 2022 prononçant sa mutation

dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la mutation

d'office constituait une sanction disciplinaire déguisée ; - sa mutation d'office est entachée d'un vice tenant à la partialité de la commission administrative paritaire (CAP), réunie le 26 novembre

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande indemnitaire fondée sur l'illégalité fautive de la décision portant mutation d'office : 3.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande indemnitaire fondée sur l'illégalité fautive de la décision portant mutation d'office : 3.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande indemnitaire fondée sur l'illégalité fautive de la décision portant mutation d'office : 3.

Il soutient que : - la mutation d'office est une sanction déguisée ; - il a été victime d'acharnement et d'humiliation et a fait l'objet d'harcèlement moral, destinés à lui faire quitter la collectivité

521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de la décision du 2 juin 2023 par lequel le ministre de l'éducation national et de la jeunesse a procédé à sa mutation

Elle soutient que : - les conclusions sont irrecevables dès lors que l'arrêté ne contient pas la décision de mutation d'office que le requérant y voit ; - les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision implicite de mutation d'office ; - la décision attaquée a été prise à l'issue

En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté contesté du 4 mars 2021 que pour prononcer la mutation d'office dans l'intérêt du service de M.