[G] soutient que la lettre qu'il a reçue n'est pas motivée en ce qu'elle ne précise pas la cause, la nature des sommes dues ni les dates de versements, soulignant que cette lettre du 22 février 2019 ne

Il indique également que la contrainte se contente de faire référence à deux mises en demeure sans préciser elle-même la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

Les deux mises en demeure mentionnent outre le délai d'un mois pour s'acquitter des sommes réclamées : - La nature des sommes dues à savoir les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires

Par ailleurs, les mises en demeure précisaient la nature des sommes dues (assurances sociales, AMEXA, assurance vieillesse, CSG, RDS, AVAD V individuelle, FAFAE, cotisations non salarié et RCO NSA), les

En effet, sur la mise en demeure figure un tableau détaillant de manière précise la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités), la

seconde mise en demeure est énigmatiquement intitulée « mise en demeure récapitulative », La mention « régime général, incluses contribution d’assurance chômage, cotisations [4] » dans la rubrique « nature

seconde mise en demeure est énigmatiquement intitulée « mise en demeure récapitulative », La mention « régime général, incluses contribution d’assurance chômage, cotisations [4] » dans la rubrique « nature

au taux maximum de 4,22 %, en rappelant qu’au regard de leur nature, les sommes dues à la SGC [Localité 16] sont exclues du champ de la procédure de surendettement.

Au cas d'espèce les trois mises en demeure précisent : - la cause : le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants ; - la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales

en demeure des 11 octobre et 20 décembre 2017 portent des signatures différentes ; - les mises en demeure produites par l'URSSAF ne portent pas les mêmes dates que celles de la contrainte ; - la nature

Majorations de retard 220 92 312 Ainsi, chacune des deux mises en demeure contestées précise, au titre des périodes visées (« 2ème trimestre 2012», « Régul 11 » et « Régul 12 »), la nature

clause résolutoire que visait un commandement de payer du 2 mars 2000, acté le 8 avril 2004, l'issue de ce litige ne porterait que sur la date de la rupture du contrat et n'aurait d'incidence que sur la nature

[L] reproche à la contrainte du 29 septembre 2022 de ne contenir aucune mention relativement à la nature des cotisations dues.

été donné acte par le tribunal de grande instance d'Ajaccio dans son jugement du 8 avril 2004, il apparaît que l'issue de ce litige qui porterait sur la date de la rupture du contrat, et donc sur la nature

(AGS), renvoie à ladite lettre d’observations, de sorte que la société ne pouvait ignorer la nature des sommes dues au titre du redressement litigieux.

(Annexes N° 20 et 21 - CPAM) Cette mise en demeure indique la nature des sommes dues, en l’occurrence des prestations, (anomalies de facturations), les périodes concernées par ces prestations (les années

dispositions des articles L. 244-2, R. 243-19 et et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale; le montant des sommes dues comprenant leur nature (cotisations, majorations), la période de référence (4è

Toutes ces mises en demeure précisent la nature des sommes dues (ASS SOCIALE, CHOMAGE et AGS, ACC DU TRAVAIL, AL FAMILIALES, CAMARCA et GIT, SST, CSG, RDS, FNAL, en principal majorations et pénalités),