, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors, d'autre part, que les transferts de clientèle imputables à la confusion due à l'utilisation d'un nom

partagés, a fixé à 228,67 euros le montant de la contribution mensuelle de la mère à l'entretien de l'enfant et a débouté Mme Y... de sa demande tendant à être autorisée à continuer à faire usage du nom

caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt de cette cour en date du 22 mars 2019, en ce qui concerne le nom

à [Localité 1] (81) ;   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;   DIT que Madame [W] [Q] perd l’usage du nom

et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y ajouter un " élément distinct " qui évite la confusion ; qu'il appartenait dès lors à l'arrêt de rechercher

Par requête en date du 14 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, les noms patronymiques des époux étant inversés à partir de la page 4 de la décision

1981 à [Localité 12] (81) ;   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;   DIT que Madame [U] perd l’usage du nom

formulée par Madame [N] ;   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;   DIT que Madame [N] perd l’usage du nom

Ils ajoutent que le principe d'indivisibilité, d'immutabilité et d'indisponibilité du nom patronymique qui se transmet sans discrimination à tous les membres d'une famille est une règle d'ordre public,

intérêts au titre du préjudice moral subi, -fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 18 août 2024, -constater que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

Il soutient que : - il justifie d'un motif légitime, dès lors que le nom patronymique de " D " est le nom du père adoptif de son père, ce dernier ayant, jusqu'à ses 8 ans, porté le nom de " B " et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée David

avec Madame Jeanne C... épouse X... de 1950 au 10 novembre 2007, date du décès de cette dernière, a adopté l'enfant Gilbert le 2 juin 1982 selon le régime de l'adoption simple, lequel porte depuis le nom

, ni d'une erreur de l'officier d'état civil ; qu'en considérant de la sorte qu'une modification volontaire du nom patronymique après l'entrée en vigueur de la loi du 6 fructidor an II, et dès lors illégale

L'annulation de la reconnaissance entraîne le changement de patronyme de l'enfant, la possession d'état ne pouvant constituer un mode autonome d'acquisition du nom patronymique.

commercial ou enseigne, c'est lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; que c'est l'exploitation effective

X... portera son nom patronymique ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des intérêts en présence et plus particulièrement ceux de l'enfant que, procédant à la recherche prétendument omise

occultation pour le salarié notamment de son numéro de sécurité sociale, de son adresse, de sa domiciliation bancaire, de ses arrêts maladie et toute autre donnée à caractère personnel à l'exception (i) de son nom

commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; qu'en jugeant que l'utilisation dans un nom de domaine du nom patronymique n'était

[T] [J] de produire les pièces versées pour obtenir la modification de son nom patronymique et celui de son père, - dire que [T] [J] est le fils légitime des époux [W] [M] et non le fils de [N] [J] à