et violer les textes d'incrimination, constater la présence de véhicules intercalés entre les deux véhicules publicitaires, présence excluant la notion même de "convoi", et entrer en voie de condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Maéva résidences, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le prévenu, le procureur de la République et la commune ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

par mail de Mme D..., déléguée syndicale CGT, en date du 12 septembre 2015, soit le lendemain même de la convocation de Mme V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre

[E] et maître [T] comme indiqué dans son rapport, sans avoir convoqué toutes les parties au litige comme le lui imposait le principe du contradictoire et déduisait de cette absence de convocation de la

[B] avait été convoqué par voie de citation à comparaître, et non par lettre recommandée avec accusé réception, de sorte que la saisine de la juridiction était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article

, et, en page 4, dans le rappel de la procédure, que le prévenu était absent, ne permettent pas de déterminer si le prévenu était ou non présent à l'audience à laquelle l'affaire a été appelée et si la

[H] Maître [K] [O] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant INTIME CLINIQUE DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] régulièrement convoqué, non comparant [Localité

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

leur simple information, que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de l'établissement de Renault [Localité 12] n'avait pas été convoquée, que la convocation des membres du comité

à l'intérieur du paquet de cigarettes Rothmans d'un ticket permettant d'obtenir un cadeau, est un acte publicitaire destiné, comme le reconnaissent les prévenus à "récompenser les consommateurs, à les

et gérante de l'EARL des Essarts, a convoqué ses trois coassociés à une assemblée générale fixée le 19 mai 1998 ; qu'à cette date, Mme Marie-Louise X..., associée, qui avait reçu pouvoir de M.

l'auraient empêché de s'y présenter ou d'y être substitué, empêchant ainsi toute convocation dans le délai légal pour qu'une nouvelle audience puisse se tenir en temps utile ; Attendu qu'en prononçant

sur les prix, visées à la présente procédure, sont fondées sur l'article L. 113-1 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que