En ce qui concerne la méconnaissance du principe de non-discrimination : 7.

fait que la disjonction en cause les empêchait d'utiliser tous les moyens de preuve qu'ils pourraient présenter s'il n'y avait qu'une seule procédure en jeu et que cela portait atteinte au principe de non-discrimination

annulés, les effets de l'annulation seront très probablement modulés dans le temps ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décrets contestés ; - les décrets portent atteinte au principe de non-discrimination

- la condition de calcul de l'effectif de salarié est contraire au principe constitutionnel d'égalité mentionné à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de non-discrimination

Par un arrêt de 2007, le Tribunal constitutionnel fit droit au recours d’ amparo de la requérante, estimant que le principe de non-discrimination selon le sexe avait été violé, l’employeur ayant fait obstacle

ayant la nationalité belge au 1 er janvier 2003 le droit de bénéficier de la rente qu’elle instaurait, la loi créait une différence de traitement contraire à la Constitution (principe d’égalité et de non-discrimination

crise sanitaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, qui constitue une liberté fondamentale ainsi qu'au principe d'égalité et de non-discrimination

des actes administratifs, de sécurité juridique et de non-discrimination ; toutefois contrairement à ce que soutient M.

les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de libre circulation des travailleurs ; - les contributions sociales en litige portent atteinte au droit de propriété et au droit à la non-discrimination

des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination

soutiennent que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales constituées par l'exigence constitutionnelle d'accès à l'éducation, par le principe de non-discrimination

soutient que : - plusieurs dérogations exceptionnelles ont été accordées à des étudiants placés dans une situation similaire à la sienne, de sorte que la décision attaquée méconnaît le principe de non-discrimination

Il soutient que : cette décision est entachée d’illégalité dès lors qu’il ne l’a pas signée ; elle méconnait le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement entre fonctionnaires dès lors

W... du 20 avril 2005 apparaît comme une mesure individuelle préjudiciable prise exclusivement en violation du principe général du droit communautaire de non discrimination en raison de l'âge, et non du

en vigueur de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ait fait perdre la citoyenneté européenne aux ressortissants de ce pays installés dans un autre Etat membre, le principe de non-discrimination

» soumise à « discussion et négociation », la cour d'appel a méconnu le principe de confiance légitime, le principe de sécurité juridique, les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination

de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de reconstituer sa carrière et son avancement s'il y a lieu, d'adresser aux agents à l'origine de cette notation un rappel au principe de non-discrimination