absolue est fixé, aux termes de la loi du 17 juin 2008, à la date à laquelle le cocontractant qui agit en nullité « savait ou aurait dû savoir » que le contrat était affecté d'une cause de nullité

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, exercé une activité de courtage financier sous la marque Crédipool et employé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MTB 109, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

" ; que la marque "Fleurs Sauvages de France" a été déposée par la société SIRAS et enregistrée au nom de cette seule société qui en est ainsi devenue propriétaire ; que Christian Y... ne peut prétendre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C’est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources.

Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° S 19-15.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[H] de sa demande de nullité du contrat pour non-respect par le vendeur des dispositions d'ordre public concernant le droit de rétractation du consommateur que le délai de rétractation de 14 jours commence

[O] [R] expose que la falsification d’un compteur de kilométrage de véhicule constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme et non un vice caché et que le kilométrage de son véhicule a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non immédiatement recevable l'appel de Saimir X... relatif au chef du jugement rejetant l'exception de nullité ; " aux motifs

publique du 3 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° S 17-13.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

commercial, son enseigne, ses noms de domaine et ses marques le terme « Capstone », constituant, selon ses propres constatations, « l'élément visuel et phonique central » des dénominations sociales de

est titulaire, de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage de la dénomination "desperados" à titre de marque ou de nom de domaine pour désigner des jeux, de lui avoir ordonné sous la même astreinte