Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1998), que par actes des 30 mars 1994 et

, devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte d'affectation

que la société General logistics systems ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la société Extand relais et la société Caviglioli-Baron-Fourquie ont soutenu que le délai d'appel, interrompu par l'acte

X..., qui a été dénoncée le 16 novembre suivant au débiteur par acte d'huissier de justice signifié à domicile avec remise en mairie ; que M.

du 10 mai 1935, les époux Z... ont vendu deux parcelles de terre aux époux B... ; que, suivant un premier acte du 14 janvier 1978, Me Y..., notaire, a reçu des époux A... un acte de notoriété acquisitive

le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2003) que par acte

banque (la banque), garantis par l'affectation hypothécaire de divers biens immobiliers de la société Montrep, ont assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité

21 février 2013, en raison de la dissolution de la société Hôtel de la Madeleine et de la transmission universelle de son patrimoine à son profit, la société Hôtel Résidence la Sanguine a soulevé la nullité

équipement s'est portée caution du paiement des sommes dues par la société Financière CRB (la société CRB) à la société Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la banque) ; que, par quatre actes

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juin 1991, qui avait accueilli cette demande, a été cassé le 27 octobre 1993, au motif que cette décision avait été rendue, "sans relever la présence, dans l'acte

emploi à lui verser l'allocation de retour à l'emploi à compter du 10 mai 2012 ; que sa demande ayant été accueillie et Pôle emploi ayant fait appel, l'intéressé a soulevé devant la cour d'appel la nullité

G..., les sociétés Project développement et [...] aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession ; que M. G..., les sociétés Project développement et [...] ont appelé en garantie M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), par un acte notarié du 26 novembre 2010, Mme [M] [U] a renoncé à la succession de son père, décédé le 23 juillet 2010, pensant qu'elle ne comportait aucun

textuelle permettant au prévenu d'en tirer argument quant à la validité de l'acte et de la procédure ultérieure ; que la nullité qui découle du défaut d'assistance ne peut en conséquence être invoquée

I... et la société Horus finance en nullité de l'acte de résiliation anticipée et en indemnisation de ses préjudices ; que, le 30 septembre 2013, la société MD Immo a vendu son bien ; Sur le premier moyen

Sur la nullité alléguée de l'acte d'appel 1°) La salariée indique que l'adresse figurant sur cet acte ne correspond pas au domicile des appelants ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

J], faisant valoir que le mandataire contrôlait l'acquéreur et que, de ce fait, la vente s'était faite par personne morale interposée, a assigné les sociétés Agence [O] et BMS promotion aux fins de nullité