[T] [X] font valoir essentiellement ce qui suit : * Sur la nullité de l'ordonnance rendue le 7 mars 2018 : - Du fait de l'appel interjeté le 10 janvier 2018, le juge des référés était dessaisi et ne

Pisa et André D... aient présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception tirée de la nullité prétendue des écoutes téléphoniques ; d Que, dès lors, les moyens qui reprennent

dire et juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [R] n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse En conséquence, -débouter Mme [R] de ses demandes formées au titre de la nullité

, - débouté SARL Document Concept 87 & 23 de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, - débouté SARL Document Concept 87 & 23 de son action en nullité

de la déclaration de créance, - constaté que les contestations fondées sur la nullité prétendue de l'acte de prêt et sur la mauvaise exécution du contrat ne relevaient pas, dans la présente instance,

de la déclaration de créance, - constaté que les contestations fondées sur la nullité prétendue de l'acte de prêt et sur la mauvaise exécution du contrat ne relevaient pas dans la présente instance du

Elle en déduit que cette nullité s'oppose à tout effet dévolutif de l'appel car la nullité de l'assignation ayant empêché la saisine du tribunal, l'effet dévolutif de l'appel ne peut jouer.

La société Fnac Paris s'oppose à la demande de réintégration, invoquant l'absence de cause de nullité du licenciement.

Ils demandent subsidiairement, sur la nullité': - d'ordonner la nullité du contrat de vente conclu entre la société Tek et les concluants au titre de la violation des lois régissant le démarchage à

Au soutien de son appel société GROUPE L.G. fait valoir les moyens suivants: la nullité résultant du défaut d'avis de passage - il appartient à l'URSSAF de démontrer qu'un avis de contrôle lui a

en paiement d'heures supplémentaires, des congés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos, en l'absence d'éléments suffisamment précis, - débouté Mme [D] de ses demandes concernant la nullité

dernière, Gilles X... s'était engagé à poursuivre ses activités de mandataire social et à gérer les filiales pour son compte en toute loyauté et en bon père de famille, contestent en premier lieu la nullité

pénale, ensemble du principe du respect des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

pénale, ensemble du principe du respect des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

. ; "aux motifs que le demandeur a indiqué qu'il n'entendait pas demander à la Cour la nullité de cette ordonnance, mais se limitait à demander que la Cour "constate l'atteinte portée aux droits de

perquisition irrégulière ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction d'instruction du second degré, saisie d'un recours en matière de détention, n'ait pas examiné de prétendues

invoquées par la prévenue ; " aux motifs que la prévenue invoque pour la première fois devant la Cour de prétendues nullités de procédure qui auraient dû être soulevées in limine litis devant le Tribunal

jury de jugement et le respect des droits de la défense " ; Attendu qu'en application du second alinéa de l'article 599 du Code de procédure pénale, est irrecevable le moyen de cassation pris d'une prétendue