1994, sur un point venant au soutien des prétentions du syndicat des copropriétaires, qui était donc dans le débat, qu'à l'époque les époux X... n'avaient pas contesté leur qualité de propriétaire, contrairement

d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé « [...] » et créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension de celle-ci après obtention d'un permis de construire

moyen : Attendu que la SIEMP fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le propre du bail emphytéotique est de mettre à la charge du locataire l'obligation

Le moyen tiré de ce qu'il était titulaire d'un permis tacite qui aurait été rapporté par le refus de permis de construire litigieux ne peut, dès lors, qu'être écarté. 7.

sens des observations présentées et a relevé que la commune demandait une diminution de ses objectifs à hauteur de 130 logements sociaux alors qu'elle sollicitait l'annulation pure et simple de l'obligation

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

d'emphytéotique, d'une durée de soixante ans avec la société civile immobilière Grasse-Vacances, devenue la société en nom collectif Grasse-Vacances, sur un terrain situé au lieu-dit Clavary, avec obligation

la société INTERPROMOTION, faisant partie du même groupe que l'agence A2I, pour la construction d'un pavillon d'habitation sur ce terrain au prix forfaitaire de 885. 000 francs TTC ; Un permis de construire

du délai prévu pour construire, qui ont donc suspendu son obligation de construire et l'ont dispensée de procéder à une demande de prorogation, à savoir : - la contestation par la société Laurie Lumière

René Z... et Mme H...le 1er janvier 1970 intitulé « contrat de bail de terrain avec autorisation de construire en dur ».

proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. / S'il existe l'obligation

tels aménagements urbains sur le trottoir relèvent exclusivement de la compétence de la métropole de Lyon, la SCI reconnaissant d'ailleurs, dans ses conclusions d'appel, que la société « s'est vue obliger

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne le périmètre du permis de construire : 7.

sur le terrain d'assiette du projet qui lui permettait de répondre à son obligation de construire avant le 21 octobre 2025 mais dont elle a demandé la prorogation, n'établit pas que la délivrance du permis

Force est de constater qu'il ne porte pas sur un permis de construire antérieur délivré à un autre pétitionnaire.

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, contrairement à ce que le service instructeur a indiqué dans ses courriers des 5 janvier et 10 mars 2021, que

La SCI Annecy 2012, constituée le 4 septembre 2012 afin de gérer ce terrain et construire sur ce dernier un immeuble à usage de bureaux, dont le capital initial était composé de 134 parts, a décidé, le

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

aux dispositions des articles 4 et 7 du cahier des charges du lotissement contenant obligation de construire des logements familiaux à usage d'habitation et interdisant les constructions démontables en