AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b507
6 juin 1972
6 juin 1972
LOCATAIRE-GERANT, UNE DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE CREANCIER AURAIT ETE DE MAUVAISE FOI ET AURAIT PERDU LE DROIT D'AGIR CONTRE LE LOUEUR, UNE TELLE SOLUTION ETANT CONTRAIRE AU TEXTE DE LA LOI EDICTANT UNE OBLIGATION
Source officiellePage 8 sur 4437
5ème Chambre
DTA_2301820_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’obligation de responsabilité solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge du foyer
Source officielle