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88 733 résultats pour « obligation solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6799ba5988459c5b507

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

LOCATAIRE-GERANT, UNE DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE CREANCIER AURAIT ETE DE MAUVAISE FOI ET AURAIT PERDU LE DROIT D'AGIR CONTRE LE LOUEUR, UNE TELLE SOLUTION ETANT CONTRAIRE AU TEXTE DE LA LOI EDICTANT UNE OBLIGATION

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2301820_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’obligation de responsabilité solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge du foyer

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59791

Cassation

19 mai 1982

19 mai 1982

A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE OUVERT A LA DEMANDE DE CE DERNIER A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403302

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X..., a assigné les époux en paiement des impayés; qu'un premier jugement a "condamné solidairement entre eux", Mme X... au profit de la banque sans mentionner M.

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa6b

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

JUDICIAIRE DU REMETTANT, ELLE NE PRIVE PAS LE BANQUIER ESCOMPTEUR DE SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES ET NE LUI INTERDIT PAS D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE LES AUTRES SIGNATAIRES, CO-OBLIGES

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03651_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522d7

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

des dettes ménagères est subordonnée à l'existence d'obligations contractuelles ; qu'en estimant ce texte applicable à des dettes de cotisations sociales envers un régime obligatoire, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef4aa

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui prononce une condamnation à payer une somme à l'encontre de la société SOBEA, venant aux droits de la société Socea-Balency, dont l'obligation

Source officielle
CC

civ1

613721bccd580146773f6b03

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

la satisfaction d'un besoin familial, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 220 du Code civil ; Mais attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400660_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer la somme de 499,88 euros, correspondant au solde de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge, au titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 1700917 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, déchargé Mme D de l'obligation solidaire de paiement des impositions et pénalités mises à sa charge

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305239_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B demande au tribunal de la décharger de son obligation solidaire au paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01390_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme A..., présentée sur le fondement de l’article 1691 bis du code général des impôts, tendant à la décharge de son obligation

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455677.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 juin 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Dromson, limite à la somme de 98 960 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R.

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412bcd

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... et à Mme Y... un prêt immobilier de la somme de 550 000 francs, au taux effectif global de 8,94 % l'an, que ceux-ci se sont obligés solidairement à rembourser en 180 mensualités ; qu'à l'occasion

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TA

Chambre 2

DTA_2101506_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par la présente requête, Mme B demande la décharge de l'obligation de paiement solidaire.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417583

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des co-débiteurs ; que la cour d'appel a condamné Bec frères au paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour décider que Bec frères était tenue en vertu de son obligation solidaire de remboursement

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CC

civ1

6137249ecd58014677416f9a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants n'était pas exclusif du règlement spontané par le parent non gardien des frais engagés dans l'intérêt des enfants, ce en exécution de l'obligation

Source officielle
CC

comm

613724cacd5801467741861e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

a violé les articles 1871, 1872-1 et 1873 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1872-1 du code civil de conclusions soutenant que l'obligation

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