agricole en vue de son exploitation échappe au statut du fermage si le contrat de mise à disposition n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée du bien et dans l'intention de faire obstacle

permis de construire aux époux X..., condition suspensive à la formation du marché de travaux, dont elle avait pourtant connaissance, sans rechercher si ces négligences n'étaient pas de nature à faire obstacle

Yves X... coupable des faits d'obstacle au droit de visite et l'a condamné en répression à une amende de 25 000 euros chacun ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'obstacle au droit de visite, il doit

et en tout état de cause, lorsqu'une infraction est commise à l'occasion de la mise en oeuvre de règles de procédure pénale par des autorités publiques, l'annulation de l'acte litigieux ne fait pas obstacle

[G] [D] ne faisait pas obstacle aux demandes dirigées par ce dernier représenté par sa mère, Mme [A] [D], et par Mme [S] [L], tuteur aux biens, contre la GMF, d'avoir condamné la GMF à payer à M.

Y..., aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu

moyen, que le gardien de la chose inerte est responsable de son fait lorsque celle-ci a eu une position ou un comportement anormal ; qu'une cornière d'une hauteur de plusieurs centimètres constitue un obstacle

X... alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une procédure de liquidation des biens ne fait pas obstacle à ce que le responsable d'un dommage soit attrait en justice pour que sa responsabilité soit

recevable l'action de Mme M. tendant à la déclaration de sa filiation naturelle au regard du défunt, sur le fondement de la possession d'état, alors que l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ferait obstacle

obligations en matière de cotisations de sécurité sociale, pour lui permettre de soumissionner à un marché public, ne prend pas en considération les dettes contestées par le débiteur et ne peut faire obstacle

cassation

défense, et de l'avoir en conséquence autorisé à quitter immédiatement la salle des témoins, alors : « 1°/ que la cour d'assises ne peut refuser d'entendre un témoin acquis aux débats en l'absence d'obstacle

en cas de non-paiement d'une seule échéance, sans que le prêteur n'ait même à adresser une mise en demeure préalable à l'emprunteur, et sans que les régularisations postérieures ne puissent faire obstacle

par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en application de l'article 1751 du code civil fait obstacle

domicile mentionné par l'auteur d'un acte de procédure ne peut entraîner la nullité de cet acte que s'il est établi, par la partie qui se prévaut de la nullité, que l'inexactitude du domicile fait obstacle

sa décision de base légale au regard des articles 676 et 678 du Code civil ; 2 ) que constitue une vue et non un jour, l'ouverture qui donne vue sur le fonds voisin et qui n'est pas obstruée par un obstacle

rejet

grief au jugement, d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle