Il suit de là que l'occupation des terrains génère un risque tant pour la sécurité publique, en particulier du fait de la présence de nombreux câbles et branchements électriques sur le sol, que pour la

Il suit de là que l'occupation des terrains génère un risque tant pour la sécurité publique, notamment du fait de la présence de nombreux câbles et branchements électriques sur le sol, que pour la salubrité

Ils alléguaient que l'occupation du terrain était illégale, et que les travaux de construction d'une route s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain et au paiement

Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction des ouvrages publics s’étaient terminés

    Le terrain fut occupé matériellement le 29 juillet 1991. 1.     La procédure de dédommagement pour l’occupation du terrain 6.

Le 25   novembre   1981, la société D. procéda à l'occupation matérielle du terrain.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la soumission d'occupation des terrains stipulait expressément

A font état de trois adresses différentes de janvier 2021 à janvier 2022 et il ressort des pièces du dossier que l'occupation du terrain n'a commencé que le 31 mai 2022. 12. Dans ces conditions, M.

LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CENTRE INDUSTRIEL ET NAVAL (CIN), BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION PRECAIRE D'OCCUPER

    L’occupation d’urgence d’un terrain 17.

    L'occupation d'urgence d'un terrain 22.

DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE PROVISOIREMENT L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, EN DATE DU 7 JUILLET 1978, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'OCCUPER

l'entreprise est locataire" ; Considérant que l'administration, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, a réintégré dans les bénéfices imposables un loyer de 25 000 F pour occupation

A OCCUPER UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A SOMME CE DERNIER D'EVACUER LE TERRAIN ET D'ENLEVER LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES ; QUE M X... A ASSIGNE M Y...

    Le 25   novembre   1981, la société D. procéda à l'occupation matérielle du terrain. 13.

    L'occupation d'urgence d'un terrain 21.

titres exécutoires émis le 17 janvier 2023 par lesquels le syndicat intercommunal à vocation multiple du lac de Monteynard (SIVOM du lac de Monteynard) lui réclame la somme de 5 520 euros au titre de l'occupation

Le 23 octobre 1989, la requérante donna son accord écrit à l'occupation de son terrain. A une date non précisée, une partie du terrain, à savoir 1   920 mètres carrés, fut occupée.

    L’occupation d’urgence d’un terrain 18.