; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnisation de la dépréciation de la part non expropriée des parcelles, de limiter

[O] a conclu un accord transactionnel d'indemnisation de son préjudice avec la Maaf son propre assureur, qui détenait le mandat d'indemnisation en vertu de la convention inter-assurances IRCA. M.

, alors « que l'assureur automobile doit présenter une offre d'indemnisation provisionnelle dans le délai imparti par la loi ; que la sanction du non-respect de présentation d'une offre est le doublement

d'indemnisation de l'assureur, elle a assigné ce dernier en exécution du contrat devant un tribunal de grande instance ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la réparation du préjudice de

des sommes de 1 815 900 (A), euros pour les indemnités dues pour retard du syndicat non versées, 3 854104 euros pour le coût du sur-financement (B), 354 979 euros pour la dépréciation des biens de retour

Enfin, la prétendue dépréciation de 230 000 euros du bien immobilier, telle que décrite dans le rapport de Madame [L], missionnée par les époux [T], ne saurait donner lieu à indemnisation par la SARL société

professionnelle, mais il ne précise ni les postes au titres desquelles l'assureur propose une indemnisation, ni le montant total de l'offre.

immédiate d'un montant de 488.541,95 € et de sa demande subsidiaire d'expertise, Sur l'indemnité de dépréciation - dire que la clause subordonnant le versement de l'indemnité de dépréciation à l'achèvement

d'expropriation revenant au syndicat des copropriétaires au titre de l'emprise partielle tout en lui réservant la faculté de renoncer à la part de cette indemnité allouée au titre d'indemnisation pour

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

indemnité de 3 337, 60 €, d'où une réparation globale à hauteur de 5 992 €.

été valablement racheté par cette dernière, débouté en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICE de ses demandes dirigées contre la société ABSIS et l'a condamnée à payer à cette dernière une indemnité

Indemnité de dépréciation du surplus : 63.283 euros o 4.

de remploi à la somme de 11 898,40 € ainsi que le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 10 000 €, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession : Comme

demande d'indemnité au titre de la dépréciation du surplus de l'unité foncière, -Rejeté la demande d'indemnité au titre de la rupture de propriété. » Statuant à nouveau sur les chefs de jugement

assigner la société Dinan Echange devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes aux fins, par application de l'article 1641 du code civil, de voir la société défenderesse condamnée à lui verser une indemnité

Y... épouse Z... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante : 59. 535 € dont 6. 321 € au titre de l'indemnité de remploi-pour l'expropriation

La demande formée au titre de la dépréciation de valeur du véhicule sera, dès lors, rejetée.

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui lui a notifié une offre relative à son préjudice patrimonial le 30 juillet 2009 ; que, refusant cette offre, M.

Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en