AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200510
4 avril 2013
4 avril 2013
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la caisse lui refusant l'autorisation d'exercer à Saint-Julien-en-Genevois, en secteur 2, une activité libérale de médecin ophtalmologiste
Source officiellePage 8 sur 34
9ème Chambre
DTA_2411734_20250204
4 février 2025
4 février 2025
" risque de cécité en cas de non-respect du traitement ", et d'autre part, de certificats médicaux également anciens, établis les 14 mai 2020, 3 décembre 2020, 5 janvier 2021 par des médecins ophtalmologistes
Source officielle