PROFESSION, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L 132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) NE SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE CEUX QUI L'ONT SIGNEE A TITRE

que cette reprise peut être contestée a posteriori lorsque le propriétaire ne l'a exercée que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment en vendant ou en louant le bien à des tiers

AU VU DE L'ARRET DU 7 JUILLET 1965, ANNULA ENSUITE CETTE DECISION, SUR TIERCE OPPOSITION DE DAME DE D..., PAR DECISION DU 6 JUIN 1974 POSTERIEURE A L'ARRET CITE ; ET RETABLIT LE BLOCAGE DU COMPTE ;

MOTIFS A titre liminaire, il est précisé que le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 puisque la relation contractuelle est antérieure au 1er

SUR QUOI, LA COUR - Sur la demande en annulation de la vente Aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.

X... et Mme Y... à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour prononçait la résolution d'actes

L'examen de la fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai prévu par la clause limitative de garantie requiert de trancher la question de fond préalable relative à l'opposabilité de ces conditions

La gestion des immeubles réalisés au titre de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'une comptabilitéqui sera adressée chaque année au maire. ".

Nouvelle-Calédonie (Vale NC), et qui a démissionné le 22 janvier 2016, a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir paiement, notamment, de dommages-intérêts provisionnels pour non paiement au titre

à la société et aux tiers n'aient pas encore été effectuées ; qu'en estimant que le versement de la somme de 45 000 euros par M.

son exception d'incompétence, - renvoyé la société la société Aig et la société SDV à mieux se pourvoir, - condamné les sociétés Aig et SDV à payer à la société Seatrade la somme de 4 000 euros au titre

[W] [F] (bien propre) à titre gratuit ; - dire que M.

cocontractant à ne pas vérifier le titre de ce soi-disant propriétaire ; que pour juger que la commune d'Ajaccio avait pu ne pas vérifier le titre de propriété de l'immeuble de la SCI A Casetta et pouvait

les factures litigieuses ne correspondaient à aucune livraison, DELUBAC, par acte du 9 décembre 2012, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 432.500 euros à titre

la troisième concernait une commande qui n'avait jamais été livrée, DELUBAC, par acte du 9 août 2012, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 894.310 euros à titre

La Sas Auto 05 est donc bien fondée à demander la réduction du prix à ce titre.

de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants () / 2.

A, qui se prévaut d'un contrat de travail en qualité de " marchandiseur ", bénéficie, à ce titre, de la non-opposabilité de l'emploi prévue par les stipulations précitées de l'accord franco-burkinabé.

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause

Suivant télécopie du 14 avril 2008, la CNIM a demandé à sa cocontractante de cesser toute intervention sur les tubes.